Ordonnance n°71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et d'expert comptable

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Ordonnance n° 71-82 du 29 décembre 1971 portant organisation de la profession de comptable et expert-comptable.

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AU NOM DU PEUPLE 

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1966 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;​

Ordonne : Article 1er. - Nulle personne physique ou morale ne peut exercer, à titre privé, sous quelque dénomination que ce soit, la profession de comptable et expert-comptable si elle n'a pas été