Ordonnance n°77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS)

​

Ordonnance n°77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS).

___________

AU NOM DU PEUPLE,

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 153 :

Vu l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour