Projet de Loi de Finances pour 2021

République Algérienne Démocratique et Populaire

18 octobre 2020

Loi  n°  ……. - …….. du  ……….……  correspondant au ……………. 2020  portant loi de finances pour 2021.

Le Chef de l’Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 140, 143 et 144; 

Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; ​

Après avis du Conseil d’Etat ;

Après adoption par le parlement ; 

Promulgue la loi dont la teneur suit : 

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 

Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées,