Projet de loi modifiant et complétant la loi n°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation du territoire du pays

Projet de loi modifiant et complétant la loi n°84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation du territoire du pays

Projet de loi n° …….correspondant au…………..modifiant et

complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation

du territoire du pays

Exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'actions du Gouvernementvisant à renforcer la gouvernance territoriale, le développement économique etl'équité territoriale, découlant du programme de Monsieur le Président de laRépublique, qui consacre la volonté de l'Etat à permettre aux autorités localesd'exercer pleinement