Circulaire n°10/SP/DGFP/2009 A/S du cumul de fonctions

​​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

N° 10/SP/DGFP/2009

Alger, le 17 mars 2009

Madame et Messieurs les chefs d’Inspection de la Fonction Publique

Objet : A/S du cumul de fonctions.

La question m’a été posée de savoir quelle démarche suivre en matière de cumul de fonctions dans le cadre de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 43, 163 et 181.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en vertu de l’article 181 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 précitée, le cumul de fonctions est considéré comme une faute lourde, classée au 4^ème degré dans l’échelle des fautes professionnelles.

Dans cet ordre d’idée, tout fonctionnaire qui se rend coupable d’un cumul fonctions est passible, selon les dispositions de l’article 163 du statut général, de l’une des sanctions suivantes :

-La rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur ;

-Le licenciement.

Par conséquent, lorsque