L’ÉTABLISSEMENT PERMANENT

Cette notion regroupe la notion d’établissement qui est strictement rattachée à l’application des conventions de non double imposition signées par l’Algérie et une notion plus générale d’établissement qui définit la présence en Algérie de sociétés étrangères pour le temps de l’exécution d’un contrat.

Il s’agit en fait d’une simple entité fiscale et la société étrangère n’a pas d’existence légale.