DGI: Note du 21 mai 2014 A/S de la délivrance des attestations de situation fiscale.

Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
Sous Direction des Evaluations Fiscales
895/MF/DGI/DOFR/SDEF

Alger le 21 mai 2014

NOTE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A MADAME ET MESSIEURS

LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS (DRI)
LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX (IRSF)

OBJ ET : A/S de la délivrance des attestations de situation fiscale.
R E F: -Articles 29 et 39 L.FC 2009.
- Ma note n°1834/MF/DGI/DOFR/SDEF/ du 02/08/2010

L’attention de