DGI: note du 26 février 2017 Rappel/ modalités d'établissement, d'exploitation et de suivi des autorisations d'achat et franchise de TVA série F20 

DIRECTION DES OPERATION FISCALES ET DU RECOUVREMENT

Sous Direction des Evaluations Fiscales

N°281 MF/DGI/DOFR/SDEF

Alger, le 26 février 2017

NOTE

A

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDE ENTREPRISES MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

POUR DIFFUSION ET SUIVI A

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA

Objet: Rappel/ modalités d'établissement, d'exploitation et de suivi des autorisations d'achat et franchise de TVA série F20

R E F : Instruction n°02/MF/DGI/SP/2016 du 28 / 07/ 2016

Il m'a été donné de