DGI : Notice d’information - Modalités de renseignement de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA)

République Algérienne Démocratique et Populaire 

 Ministère des Finances 

 Direction Générale des  Impôts

Système d’information « JIBAYA’TIC »

Notice d’information 

 Modalités de renseignement de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA)

La déclaration et le paiement en ligne 

Juin 2022

I- Cadre juridique régissant l’Etat Récapitulatif Annuel « ERA » 

Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) : 

«Art. 18 - Les contribuables réalisant des bénéfices industriels et commerciaux sont tenus desouscrire, dans les mêmes conditions prévues aux articles 151, 151 bis et 152 du présentcode, au titre du résultat de l‘année ou de l‘exercice précédent, la déclaration spéciale dumontant de leur résultat. 

Pour les contribuables relevant des structures dotées du systèmed‘information SI-JIBAYATIC, ceux-ci sont tenus de souscrire un état récapitulatif annuelcomportant