Guide du consommateur : Plainte auprès du Procureur de la République Publicité mensongère, non-respect des règles d'hygiène, refus d'appliquer la garantie légale ou de délivrer une facture

Plainte auprès du Procureur de la République Publicité mensongère, non-respect des règles d'hygiène, refus d'appliquer la garantie légale ou de délivrer une facture : tous ces faits sont constitutifs d'une infraction et passibles de sanctions pénales.

A condition qu'il s'agisse bien d'une infraction (voir Fiches pratiques), vous pouvez porter plainte directement auprès du Procureur de la République du lieu de l'infraction présumée pour dénoncer les faits et demander réparation. La plainte peut être adressée au