Instruction interministérielle de rappel relative aux conditions et aux modalités d'application du décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif a l'exercice des activités commerciales artisanales et professionnelles non sédentaires modifié et complété par le décret exécutif n° 94.281 du 17 septembre 1994

​REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MESSIEURS LES WALIS

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DE RAPPEL RELATIVE AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET EXECUTIFN 93-237 DU 10 OCTOBRE 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES ARTISANALES ET PROFESSIONNELLES NON SEDENTAIRES MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET EXECUTIF N° 94.281 DU 17 SEPTEMBRE 1994

L'activité non sédentaire de par sa mobilité