Instruction relative au contentieux du recouvrement

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DU CONTENTIEUX

ALGER, LE 25/04/2012

INSTRUCTION

A

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

En communication :

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

OBJET : Contentieux du Recouvrement.

REFERENCE: Articles 153,153 bis, 153 ter et 154 du Code des Procédures Fiscales.

J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, « l'instruction générale sur le Contentieux du