Dans une approche plus favorable au développement économique du pays, l’Algérie vise à enjamber l’évolution que rencontre le volet commercial d’aujourd’hui avec ces différentes catégories adaptées à la demande des jeunes détenteurs de projet, ceux qu’on appellera demain les leaders. C'est donc dans cette même optique que l'ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce vient d'être amendée depuis 1975 a été amendée par la loi n°22-09 du 5 mai 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce.

Quelles sont les nouveautés qu’apportent la loi n°22-09 ?

Code du commerce, une nouvelle loi voit le jour en 2022

Afin d’aider les jeunes porteurs de projets à monter leurs propres entreprises, et les impliquer dans le développement économique du pays, le gouvernement a jugé bon d’amender le Code du Commerce adopté depuis 1975.

La loi n°22-09 5 mai 2022 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce adopte donc de nouvelles dispositions, adaptées à la vision moderne que connais le commerce national actuel, et permet d’encourager les différents profils de compétences, lesquels représentent richesse et diversité.

Les nouvelles dispositions du code du Commerce 

L'article 2 de la loi n°22-09, prévoit un nouveau caractère commercial pour les sociétés, qui dispose Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet:

• Les sociétés en nom collectif, 
• Les sociétés en commandite, 
• Les sociétés à responsabilité limitée, 
• Les sociétés par actions,
• Les sociétés par actions simplifiées.

Un nouveau mode de société commerciale 

Il est prévu selon les dispositions de l’article 2 de la loi n°22-09, qu’un nouveau type de sociétés : “la société par actions simplifiées” (SAS). Cette nouvelle mesure s’enregistre dans le cadre de la promotion des start-up.

Ce type de société est définit, conformément à l’article 715 bis 133 du code du commerce comme étant :

“La société par actions simplifiée est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports”.

Une société par actions simplifiée, ne peut être instituée que par des sociétés ayant été certifiées« start-up”.

Caractéristiques de la société par actions simplifiées 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

La société par actions simplifiées unipersonnelle, représente une société par actions simplifiée ne comportant qu’une seule personne.

Les associés 

Selon les dispositions de l’article 715 bis 134 de la  loi n°22-09, la société par actions simplifiées instituée sans obligation d’un minimum d’associés ou de capital, auparavant imposée à un minimum de sept (7) associés dans l’article 592 du code de commerce.

La dénomination sociale 

Conformément à l’article 593 (modifié décret législatif n° 93-08 du 25/04/1993) du Code du Commerce, La société par actions est désignée par une dénomination sociale qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social, le nom d'un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination.

Le conseil d’administration 

La société par actions est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de sept (7) membres au plus; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de (7) pourra être dépassé jusqu'à concurrence du nombre total des administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à (14).

L’article 715 bis 136 de la loi n°22-09 dispose que les attributions que 

“conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou le dirigeant que les statuts désignent à cet effet, en qualité de directeur général ou de directeur général délégué

Dans le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle, la présidence est assurée par l’actionnaire unique qui exerce les pouvoirs dévolus au président et prend les décisions dévolues à l’assemblée des actionnaires”.

Les statuts de la société 

Il est précisé que pour chaque décision relative à :

• L’augmentation, l'amortissement ou de réduction de capital
• La fusion
• La scission
• La dissolution, 
• La transformation en une société d'une autre forme, 
• La nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices, 

Ces dernières doivent être prises collectivement par les associés conformément aux modalités fixées par les statuts de la société.

Apport en industrie 

Les apports en industrie peuvent faire l’objet d’attribution d’actions ouvrant droit au partage des bénéfices, de l’actif net et des pertes.

Recours à un commissaire aux apports

Il est possible pour les actionnaires d’une société par actions simplifiées, de voter à l’unanimité de l’importance de l’intervention ou non d’un recours à un commissaire aux apports. 

Ce recours est facultatif lorsque le total de l’ensemble des apports en nature, non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports, n’excède pas la moitié du capital.

Il est par conséquent disposé selon l’article 715 bis 142 que dans ce cas précis, les actionnaires sont solidairement responsables pendant cinq(5) ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature dans les statuts de la société.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.