Le décret exécutif n° 26-92 du 31 janvier 2026 marque une étape importante dans la structuration juridique des activités liées aux armes, munitions et leurs accessoires. Pris en application de l’ordonnance relative aux matériels de guerre, ce texte fixe de manière détaillée les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier, en consacrant un dispositif rigoureux fondé sur la sécurité publique, la traçabilité et le contrôle administratif.
Une activité strictement réglementée
Le décret consacre explicitement la profession d’armurier comme activité réglementée, soumise à :
- l’inscription au registre du commerce ;
- l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le wali territorialement compétent;
- le respect d’un cahier des charges précis.
L’exercice de cette activité est réservé aux personnes physiques de nationalité algérienne ainsi qu’aux personnes morales constituées et gérées par des Algériens, cette exigence étant également étendue au personnel employé.
La profession couvre notamment :
- la vente, l’acquisition et l’importation d’armes et de munitions des catégories 5, 6, 7 et 8 ;
- la réparation de ces équipements ;
- la commercialisation des accessoires autorisés.
Une procédure d’autorisation encadrée par des enquêtes de sécurité
L’autorisation d’exercer est délivrée après :
- avis conforme de la commission de sécurité de wilaya ;
- enquêtes administratives et techniques ;
- vérification de la conformité des locaux et des moyens de stockage.
Lorsque l’activité concerne les armes de la 5ᵉ catégorie, l’accord du ministre de la Défense nationale est requis, ce qui traduit la sensibilité particulière de ce type d’équipements.
Le texte prévoit également des conditions strictes tenant :
- à l’âge minimum (25 ans) ;
- à l’absence de condamnations pour certaines infractions graves ;
- à la justification d’une qualification ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans ;
- à la souscription d’une assurance.
L’autorisation est personnelle, valable cinq ans et renouvelable selon les mêmes formes.
Organisation des opérations d’acquisition et d’importation
Le décret soumet chaque opération d’acquisition ou d’importation à une autorisation spécifique.
Ainsi :
- l’acquisition est autorisée par le wali ;
- l’importation relève du ministre chargé de l’intérieur, avec accord préalable du ministère de la Défense nationale pour certaines catégories.
Les sources d’approvisionnement sont limitativement énumérées, ce qui permet d’assurer une traçabilité complète des flux d’armes et de munitions.
Numérisation et traçabilité : vers une modernisation de la gestion administrative
Le texte introduit la possibilité de recourir à la voie électronique pour l’ensemble des procédures liées :
- à la demande d’autorisation ;
- au renouvellement ;
- aux recours ;
- aux opérations d’acquisition et d’importation.
Par ailleurs, il institue :
- un fichier national des armuriers tenu par le ministère de l’intérieur ;
- des fichiers locaux au niveau des wilayas.
Ce mécanisme renforce la centralisation de l’information et le suivi permanent de l’activité.
Un contrôle permanent et des sanctions graduées
Les services de sécurité sont tenus d’effectuer au moins une mission de contrôle mensuelle.
En cas de manquement, le wali peut prononcer :
- un retrait temporaire de l’autorisation pour des raisons de sécurité ou de non-respect du cahier des charges ;
- un retrait définitif dans les cas les plus graves (cessation d’activité, perte des conditions légales, récidive, non-renouvellement, infractions aux obligations réglementaires).
Le décret organise également le sort des armes et munitions en cas de retrait, celles-ci pouvant être immédiatement placées sous scellés et transférées aux services de sécurité.
Mise en conformité des armuriers déjà en activité
Les professionnels exerçant à la date de publication du texte disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions et solliciter l’autorisation requise, sous peine de mesures de retrait et de saisie des équipements.
Un équilibre entre activité commerciale et impératif de sécurité
À travers ce nouveau dispositif, le pouvoir réglementaire opère un équilibre entre :
- la reconnaissance d’une activité économique spécifique ;
- la protection de l’ordre public ;
- la prévention des risques liés à la circulation des armes.
Ce décret s’inscrit ainsi dans une logique de renforcement du contrôle étatique sur les activités sensibles, tout en apportant une meilleure lisibilité juridique aux professionnels du secteur.
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