En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n°15-289 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant pour leur propre compte, les personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, sont tenues de payer une cotisation de sécurité sociale, laquelle est assise sur une assiette annuelle déclarée par l’assujetti, conformément à la législation en vigueur.
Pour se conformer à cette exigence légale, la CASNOS a introduit un service facilitant cette démarche et permettant aux affiliés d'effectuer leurs démarches à distance, sans se rendre en agence. Cette initiative fait partie de la stratégie de modernisation et de dématérialisation de la CASNOS, visant à améliorer l'expérience des assurés et à simplifier leurs démarches administratives.
Cotisations sociales annuelles des non-salariés, nouvelle plateforme “Damancom”, déclaration à distance, pénalités, Legal Doctrine vous dit tout.
Cotisations sociales annuelles des non-salariés
Toute personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte (commerçants, artisans, agriculteurs, éleveurs, transporteurs, médecins généralistes et spécialistes, avocats et autres professions libérales) doit soumettre une déclaration de début d’activité dans les dix (10) premiers jours suivant le démarrage de son activité.
La cotisation est calculée en fonction de l’assiette de cotisation annuelle globale de l’affilié. Le taux de cotisation est fixé à 15% pour :
- Une assiette minimale de 216 000,00 DA
- Une assiette maximale de 4 320 000,00 DA
La cotisation est :
- D’un minima de 32 400,00 DA
- D’un maxima de 648 000,00 DA
Le taux de 15% est réparti comme suit :
- 7.5% au titre des assurances sociales,
- 7.5% au titre de la retraite.
Paiement des cotisations
- Les affiliés ayant débuté leur activité avant le 30 juin de l'année concernée, doivent payer leur cotisation entre le 1er janvier et le 30 juin.
- Pour les affiliés ayant commencé leur activité après le 30 juin de l'année, la cotisation doit être réglée dans le mois suivant la date de déclaration du début d'activité.
Possibilité d’effectuer des paiements partiels
La CASNOS propose des facilités de paiement pour les cotisations. Les affiliés peuvent bénéficier d'un échéancier permettant de répartir leurs paiements sur l'année. Il est ainsi possible de régler les cotisations trimestriellement, offrant une plus grande flexibilité et une meilleure gestion financière.
Options de paiement
La CASNOS offre diverses options de paiement pour les cotisations. Les affiliés peuvent régler leurs cotisations sur place, en espèces, par chèque, ou avec toutes les cartes CIB et la carte “EDAHABIA”.
De plus, il est possible d'effectuer les paiements en ligne, utilisant également les cartes CIB et la carte “EDAHABIA”, facilitant ainsi le processus et offrant davantage de commodité.
Date limite pour paiement des cotisations annuelles des non-salariés
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour les non-salariés a informé dans un dernier communiqué que la date limite pour le paiement des cotisations annuelles pour les non-salariés est fixée au 30 juin 2024.
De plus, la Caisse ouvre ses guichets répartis sur tout le territoire national durant tout le mois de juin, tous les jours de la semaine du samedi au jeudi, pour permettre aux adhérents de remplir leurs obligations en matière de sécurité sociale. Cela garantit la continuité de leur couverture sociale et évite les pénalités et majorations de retard.
Il est également possible aux adhérents de régler leurs cotisations annuelles via le service de paiement électronique sur le portail numérique de la Caisse : damancom.casnos.dz/.
Pénalités en cas de non-paiement dans les délais impartis
En cas de non-paiement des cotisations avant le 30 juin de l'année concernée, une pénalité de 11% du montant de la cotisation annuelle sera appliquée. Chaque mois de retard supplémentaire entraînera une majoration de 1%.
Par exemple, un paiement effectué en juillet entraînera une pénalité de 11%, en août de 12%, et en septembre de 13%.
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