Le législateur algérien a défini la donation dans son code de la famille à l’article 202 “La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit.” Elle est soumise à certaines conditions, qui la rendent définitive et légitime.
Contrairement à l’héritage ou la succession qui s’opèrent après le décès, peut-on procéder ç une donation du vivant? Doit-on payer des droits ? Quels sont ces droits ?
Le donateur et la donation
Lors d’une donation, le donateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales. Il doit être âgé d'au moins 19 ans.
Dans le cas ou le donateur fait une donation lors d’une maladie qui entraînera sa mort ou s’il est atteint d’une maladie grave, ou se trouve en situation dangereuse, cette donation est tenue pour legs.
La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur. Il peut faire donation d'un bien déterminé ou d'un usufruit ou d'une créance dûe par une tierce personne.
Révocation de la donation
Les père et mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant quel que soit son âge.
Cependant il existe quelques exceptions cités dans l’article 211 du code de la famille :
- si elle a été faite en vue du mariage du donataire ;
- si elle a été faite au donataire pour lui permettre de garantir une ouverture de crédit ou de payer une dette ;
- si le donataire a disposé du bien donné par voie de vente, de libéralité, ou si le bien a péri entre ses mains, ou s'il lui a fait subir des transformations qui ont modifié sa nature.
La donation faite dans un but d'utilité publique est irrévocable.
Les frais de notaire
Les frais de notaire pour un acte de donation changent en fonction du montant de la donation.
Selon le Décret exécutif n°08-243 du 3 août 2008 fixant les honoraires du notaire, les frais de notaire pour les donations entre vifs sont pour une donation comprise entre:
- de 1 à 500.000 DA : de 3 %
- de 500.001 à 1.000.000 DA : de 2%
- au-dessus : de 1%.
Les droits d’enregistrement des donations
Les droits d’enregistrement des donations sont au taux de 5% en principe. Il existe des exceptions :
- concernant les donations consenties entre ascendants de 1er degré et entre époux, celles-ci sont exonérées du droit d’enregistrement.
- Dans le cas où les donations sont des actions ou des parts sociales, les droits d’enregistrement sont perçus au taux de 2,5% selon les dispositions des articles 218 et 231 du code d’enregistrement.
- Les droits dus par les mutilés et invalides de guerre et les mutilés du travail frappés d’une invalidité de 60 % au minimum pour les donations et successions qu’ils recueillent sont réduits de 5.000 DA.
Autres exceptions
Sont exonéré de mutation par décès et des droits d'enregistrements des donations entre vifs les dons et legs :
- d’œuvres d’art,
- de monuments ou d’objets ayant un caractère historique,
- de livres,
- d’imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile.
Sont dispensés des droits de mutations à titre gratuit :
- Les wilayas, les établissements publics de wilaya, les communes, les établissements publics hospitaliers, les bureaux de bienfaisance et l’établissement de protection sociale des gens de mer.
Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe.
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