Face aux pénuries suivies de hausses des prix invraisemblables des denrées alimentaires de base (huile, farine, semoule…) l’Etat a souhaité prendre en charge l’élaboration d’une stratégie nationale pour assurer un équilibre au niveau du marché, par le biais de la stabilisation des prix et la restriction de la spéculation illicite à l’effet de préserver le pouvoir d’achat des citoyens et d'interdire l’exploitation des conditions pour l’augmentation injustifiée des prix, notamment des produits de première nécessité et de large consommation. En effet, encore aujourd’hui, et depuis de nombreuses années le citoyen algérien est confronté à des hausses des prix à la veille de périodes de fêtes par exemple (ramadan, aid…), à des pénuries (récemment huile et lait). L’une des principales causes se trouve être la spéculation illicite totalement interdite et sanctionnée par la loi. 

Qu’est ce que la spéculation? Comment la loi locale traite-t-elle cette pratique ? Comment est protégé le consommateur face à ce genre de menace ? Quelle action le gouvernement a t-il mis en place? Et pourquoi malgré cette réglementation existante souffre t-on encore de ces hausses de prix et de pénuries?

Définition de la spéculation 

Bien que très récente et ne bénéficiant pas encore de textes d’application, la loi tant attendue est enfin promulguée et les bases contre cette pratique honteuse qui pénalise des millions d’algériens à différentes périodes de l’année sont enfin posées ! C’est la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite qui définit la spéculation et qui prévoit des peines et des sanctions bien déterminées,

La spéculation illicite est définie à l’article 2 de la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite quil prévoit qu’il s’agit de :

“ Tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques “.

Les formes de la spéculation illicite

La loi précise les formes que peut prendre la spéculation et énumère certains cas précis. Est considérée spéculation illicite :

• la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment dans le public, afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix ;
• le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixés par la loi ;
• la présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement ;
• l’exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l’offre et de la demande ;
• le recours à des manœuvres visant à la hausse ou à la baisse de la valeur des billets de banque.

L'engagement de l’Etat contre la spéculation illicite

L’ article 4 de la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite dispose que l’Etat se charge de prendre les mesures afin d’assurer un équilibre au niveau du marché en élaborant une stratégie par laquelle la spéculation illicite sera réduite, notamment :

• Garantir la stabilité et la disponibilité des produits ainsi que la quantité adéquate pour répondre aux besoins de tous les citoyens.
• L'installation de plusieurs mécanismes de veille, afin de lutter contre toute forme de stockage illicite par les commerçants.
• Encourager la consommation rationnelle ; 
• Interdire tout stockage ou retrait, non justifié, de biens et de marchandises, dans le but de créer une pénurie à l’effet d’augmenter les prix.
• Interdire la propagation des fausses informations concernant la pénurie des produits destinés à la consommation.

Une contribution des collectivités locales est également prévue. Celles ci sont responsables de garantir la stabilité du marché de consommation et contribuent à la lutte contre la spéculation illicite à travers :

• L’affectation des points de vente de produits de première nécessité ou de large consommation à des prix répondant aux besoins des catégories à revenus modestes, durant les fêtes, les évènements et les situations exceptionnelles caractérisées souvent par des hausses de prix ;
• L’observation précoce de toutes forme de pénurie de biens et de marchandises au niveau local, notamment des produits de première nécessité ou de large consommation ;
• L’étude et l’analyse de la situation du marché local et l’analyse des prix.

Contribution de la société civile et des médias 

Dans un but de rationalisation de la consommation et de la préservation de l’équilibre de l’offre et de la demande, spécialement dans notre pays ou les consommateurs affluent, sur les produits notamment de large consommation pendant les fêtes, les événements et les situations exceptionnelles, la société civile et les médias se doivent de participer à la promotion et à la sensibilisation de la consommation éthique et favorable aux consommateurs, ainsi qu’aux vendeurs et auxproducteurs.

Contribution du parlement 

Une commission d'enquête parlementaire sur la pénurie et la spéculation, sur les produits alimentaires a été officiellement instaurée le 13 janvier 2022, ayant pour principale mission d’établir un rapport détaillé sur les pénuries récurrentes de quelques produits alimentaires de première nécessité notamment, ainsi que la spéculation sur le marché national, et ce, conformément à l’article 159 de la Constitution.

Protection du consommateur 

Plusieurs entités ont été mises en place pour la protection du consommateur de la spéculation illicite, tels que :

• Les agents habilités du corps spécifique du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce ;
• Les agents habilités relevant des services de l’administration fiscale ; 
• Le ministère public;
• Les associations nationales activant dans le domaine de la protection du consommateur, qui peuvent déposer plainte.

Sanctions et pénalités 

En application des dispositions, de la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite, plusieurs sanctions sont prévues contre l’auteur du délit de la spéculation illicite :

En cas de spéculation illicite 

Conformément, à l’article 12 de la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite, il est prévu, en cas de spéculation illicite une peine d’emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.

Actes opérés sur les céréales et dérivés, légumes secs, le lait, les légumes, les fruits, l’huile, le sucre, le café, les carburants et les produits pharmaceutiques

• Une peine est l’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et l’amende de 2.000.000 DA à 10.000.000 DA.
• Une peine est la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA (lorsque ces actes sont commis lors de situations exceptionnelles, telle qu’une crise sanitaire, épidémie, catastrophe, etc…
• La peine est la réclusion criminelle à perpétuité, (lorsque les actes sont commis par un groupe criminel organisé).

Interdiction de séjour 

L’auteur d’une spéculation illicite peut être sanctionné d’une interdiction de séjour pour une période de deux (2) ans à cinq (5) ans.

Radiation du registre du commerce  

La juridiction, en cas de condamnation pour l’une des infractions relatives à la spéculation illicite peut prononcer la radiation du registre du commerce de l’auteur.

Fermeture du local 

Le local utilisé par l’auteur d’une spéculation illicite, peut être fermé ou interdit à l’exploitation pour une durée n’excédant pas une (1) année.

Confiscation de l’objet de l’infraction 

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite, la condamnation pour l’une des infractions prévues, pour le délit de la spéculation illicite, est suivi instantanément d’une confiscation de l’objet de l’infraction et des moyens utilisés, dans la commission de l’infraction et les bénéfices en résultant.

Complicité

L’article 21 de la Loi n°21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite prévoit que le complice du délit de spéculation illicite est puni de la même sanction que l’auteur lui-même.

Exclusion des circonstances atténuantes 

Tout acte de spéculation illicite, entraîne son auteur à ne pouvoir bénéficier des circonstances atténuantes, sauf dans la limite du tiers (⅓) de la peine prévue par la loi.

Les principes sont bons en théorie…restent à déterminer l’application de ce texte qui nécessite une mise en application d’urgence à quelques jours du mois sacré, durant lequel les dérives en la matière se font grandes.

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