La G50 est une déclaration fiscale "série G N50”. Il s’agit d’un document obligatoire, qui doit être déposé auprès de la recette des impôts. Les contribuables concernés sont ceux soumis au régime réel et au régime réel simplifié (pour les professions libérales). 

Le délai du dépôt est de 20 jours à compter du mois qui suit. Les professions libérales sont obligées de faire le dépôt avant le 20 de chaque mois. Un document expliquant comment remplir la "série G N50” est disponible sur le site de la direction générale des impôts. 

Les contribuables du régime forfaitaire unique IFU

Pour les contribuables soumis à l'IFU il existe le document "série G N 50 ter” destiné à la déclaration de l'impôt sur le revenu global (IRG) des salaires qui se fait trimestriellement.

Les contribuables non-imposables 

Pour les contribuables n’ayant aucune taxe à payer, ceux-ci sont obligés de déclarer une “serie G N50” avec la mention “néant”. En cas de retard de dépôt, une pénalité allant de 500 da à 1.500 da est encourue.

Liste des impôts et taxes

Les impôts et des taxes à payer reliés à la déclaration sont : 

• La taxe sur l'activité professionnelle TAP,
• La taxe sur la valeur ajoutée,
• La taxe parafiscale TPF,
• L'impôt sur le revenu global IRG,
• Droits de timbre sur l’etat, 
• Les acomptes IBS,
• Le solde de liquidation de l’IBS,
• Autres impôts et taxes.  

Bénéficier de la déductibilité de la TVA 

Les contribuables voulant tirer profit de cette déductibilité, sont tenus de présenter mensuellement (avant le 20 de chaque mois comme mentionné avant ) ou trimestriellement un état des fournisseurs, plus dans une clé USB ou un CD.

Les informations du fournisseur à mentionner sont : 

• Le numéro d'identification fiscale NIF (authentifié), 
• Nom et prénom ou raison sociale,
• Adresse,
• Numéro d’inscription au registre de commerce (authentifié), 
• Date et référence de la facture, 
• Montant des achats effectués ou des prestations reçues, 
• Montant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA (déduite), 

L’authentification du NIF et du RC se fait sur le site du centre national du registre du commerce CNRC, ou sur le site de la direction générale des impôts DGI. 

Sanctions et pénalités

La déclaration de la série G50 peut se faire sans procéder au paiement. Bien que le paiement tardif des droits dus entraîne des pénalités de retard.

• Quand le paiement s’effectue après la date de l'exigibilité de l'impôt, la pénalité fiscale est de 10%.
• Un assujettissement de 3% par mois ou fraction de mois de retard est dû, quand le paiement s’effectue après le premier jour du deuxième mois suivant de celui de l'exigibilité de l'impôt, sans que celle-ci cumulée avec la pénalité excède un maximum de 25%.
• Lorsque les pénalités tardives et recouvrement cumulent, le montant total des deux pénalités est rétabli à 15% mais avec la condition que le dépôt de la déclaration et le paiement des droits interviennent comme dernier délai le dernier jour du mois de l'exigibilité.    

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