Lorsqu'un mineur envisage de voyager, que ce soit pour des vacances, une excursion scolaire ou toute autre raison, la question de l'autorisation parentale se pose inévitablement. Cette question revêt une importance particulière lorsque les parents sont divorcés, car elle soulève des défis juridiques et pratiques supplémentaires.
Qu’est ce une autorisation paternelle ?
L'autorisation paternelle est une autorisation légale permettant aux enfants mineurs de voyager avec leur mère.
Cette autorisation doit être légalisée auprès du Commissariat de police territorialement compétent ou par l’Officier d’état civil de la Commune du lieu de résidence ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées à l’étranger.
L'autorisation paternelle a une validité de trois (3) mois à compter de la date de son établissement.
Faut-il une autorisation paternelle de voyage ?
Les enfants mineurs, issus de couples séparés ou divorcés, dont la mère a la garde, sont dispensés de l’autorisation paternelle de voyage.
La mère doit présenter à sa sortie du territoire algérien :
- Son livret de famille ou un autre document justifiant le lien familial avec l’enfant.
- Son titre de résidence à l’étranger.
- La copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde de l’enfant.
- Un justificatif de séjour légal de l’enfant à l’étranger.
Cette autorisation n'est plus exigée pour les enfants mineurs issus de parents algériens divorcés ou séparés. Cette décision répond à un souci de facilitation et ne concerne donc que la circulation des enfants.
Cas d’interdiction de sortie du territoire national par décision de justice
La sortie d'un enfant mineur du territoire national est soumise à des restrictions si l'un des parents a obtenu une décision de justice d'une autorité judiciaire algérienne compétente, interdisant expressément cette sortie à l'étranger.
Suite à cette décision de justice, le Ministère Public notifie officiellement aux services de police judiciaire relevant de sa juridiction la décision d'interdiction de sortie de l'enfant mineur du territoire national. Ces services de police judiciaire sont tenus de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher toute tentative de sortie de l'enfant du pays.
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