Le ministère du Commerce a porté, depuis un certain temps, à la connaissance des commerçants, l’obligation de mettre, à la disposition des consommateurs des instruments de paiement électronique, pour leur permettre de régler leurs achats à travers un compte bancaire ou postal. L’échéance de cette obligation était fixée au 31 décembre de l’année écoulée, puis prolongée à l’été prochain.
Précommande et e-paiement
Le e-paiement est un moyen de paiement électronique constitué par tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d'effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.
Le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible. Cela fait partie des conditions de validité du e-contrat. Cette offre comporte notamment les modalités et les procédures de paiement.
Il est fréquent de faire des précommandes en ligne. Or la précommande ne peut faire l’objet d’un paiement que lorsque le produit est disponible en stock. Dès disponibilité du produit, la précommande se transforme d’une manière tacite en commande validée.
Sans préjudice du droit du e-consommateur à la réparation, le e-fournisseur doit rembourser le prix, si le paiement a été effectué avant la disponibilité du produit en stock.
Délivrance d'une facture
La loi est claire ! Toute vente par e-paiement donne lieu à l’établissement, par le e-fournisseur, d’une facture qui doit être remise au e-consommateur. Le e-consommateur peut d’ailleurs exiger la facture sous forme de papier.
A contrario, lorsque le e-fournisseur livre un produit ou un service non commandé par le e-consommateur, il ne peut exiger le paiement de son prix ou de ses frais de livraison.
Du paiement des transactions électroniques
Le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue, à distance ou à la livraison du produit, par les moyens de paiement autorisés conformément à la législation en vigueur.
Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et Algérie Poste et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications.
Le paiement des transactions commerciales transfrontalières s’effectue exclusivement à distance par voie de communications électroniques.
La connexion du site web du e-fournisseur à une plate-forme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique. Et les plates-formes de paiement électronique sont soumises au contrôle de la Banque d’Algérie pour garantir qu’elles répondent aux exigences d’interopérabilité, de confidentialité, d’intégrité, d’authentification, et de sécurité des échanges de données.
Une TVA à taux plein pour les web marchandises
Depuis la LF 2022, l’article 94 de ladite loi modifie les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires. Dorénavant l’article 23 31) est abrogé et le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 9%. ne s’applique plus aux opérations de vente réalisées par voie électronique.
Dès lors, le taux de TVA applicable sur les opérations de vente par voie électronique est donc le taux normal de 19 % de l’article 21 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, depuis la LF 2022 et non plus le taux réduit de 9 % prévu à l’article 23 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Le prolongement du délai de mise à disposition des moyens de paiement électronique par la LF 2022
L’article 146 de la loi de finance 2021 modifiait les dispositions de l’article 111 de la loi n° 17-11 du 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 pour imposer que tout agent économique (...) devra “mettre à la disposition du consommateur des instruments de paiement électronique, pour lui permettre, à sa demande, de régler le montant de ses achats à travers son compte bancaire ou postal, dûment domicilié au niveau d’une banque agréée ou d’Algérie poste.”
Et de préciser que “les agents économiques doivent se conformer aux dispositions du présent article, au plus tard, le 31 décembre 2021”.
Cette obligation n’ayant manifestement pas pu être mise en œuvre dans sa totalité, le loi de finance pour 2022 a elle-même prolongé le délai au travers d’un article 168, qui modifie encore cet article 111 pour poser un nouvelle limite de régularisation “au plus tard, le 30 juin 2022 “.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
