Le programme de logements AADL 3, tant attendu en Algérie et continuant de susciter un grand intérêt, offre une opportunité unique pour les citoyens d'accéder à la propriété grâce au système de location-vente. 

Legal Doctrine détaille dans cet article les conditions et les modalités d’acquisition de ces logements en 2024.

Qu'est-ce que la location-vente ?

La location-vente est un dispositif permettant à un locataire d'acquérir le logement qu'il loue après avoir payé la totalité de son prix au terme d'une période de location définie. Ce contrat est établi par un notaire, enregistré et publié, garantissant ainsi une sécurité juridique optimale.

Conditions d'éligibilité AADL 3 

Pour bénéficier de la location-vente, les postulants doivent remplir les critères suivants :

1. Revenus : Le revenu mensuel net individuel ou cumulé avec celui du conjoint doit être compris entre 24 000 DA et six fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
2. Propriété : Ne pas être propriétaire, ni avoir été propriétaire, d'un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation. Cela s'applique également au conjoint.
3. Aide de l'État : Ne pas avoir bénéficié, ni le postulant ni son conjoint, d'une aide financière de l'État pour la construction ou l'acquisition d'un logement.

Le bénéfice de la location-vente est accordé une seule fois par foyer.

Inscriptions et notification

Les demandes d'acquisition se font via une plateforme électronique dédiée. Les postulants reçoivent les notifications et documents nécessaires également par voie électronique.

Documents requis 

• Pour les souscripteurs célibataires:
• Un acte de naissance n° 12  récent (daté de moins d’un mois)
• Un certificat de résidence récent (daté de moins d’un  mois)
• La dernière fiche de paie pour les salariés
• La déclaration annuelle d’imposition pour les fonctions libérales
• La dernière attestation de pension pour les retraités.
• Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS).

• Pour les souscripteurs mariés:
• Une fiche familiale récente (datée de moins d’un mois)
• Un acte  de naissance du conjoint (daté de moins d’un mois)
• La dernière fiche de paie si le  conjoint  est salarié.
• La déclaration annuelle d’imposition si le conjoint exerce une  fonction libérale
• La dernière attestation de pension si le conjoint est  retraité.
• Copie de la carte de sécurité sociale ( CNAS ou CASNOS).

Localisation et disponibilité des logements

La localisation et le nombre de logements AADL destinés à la location-vente sont déterminés par le ministre chargé de l'habitat. Cela permet une distribution équilibrée des logements en fonction des besoins régionaux et des priorités du gouvernement.

Calcul du prix des logements

Le prix final des logements AADL est calculé en prenant en compte :

• Le prix d'acquisition de l'assiette foncière.
• Le coût des études et des travaux de construction.
• Les travaux de viabilisation tertiaire.
• Les prestations diverses effectuées.

 Apport initial et paiements échelonnés

Chaque souscripteur doit verser un apport initial de 38 % du prix du logement, réparti comme suit :

• 10 % après acceptation provisoire de la demande.
• 7 % à l'achèvement des travaux de fondation.
• 7 % à l'achèvement des gros œuvres.
• 7 % à l'achèvement des travaux secondaires et de viabilisation.
• 7 % à la signature du contrat et remise des clés.

Le solde du prix du logement doit être payé sur une période déterminée :

• 35 ans pour les revenus jusqu'à quatre fois le SNMG.
• 30 ans pour les revenus supérieurs à quatre fois le SNMG.
• 25 ans pour les bénéficiaires inscrits en 2013.
• 20 ans pour les bénéficiaires inscrits en 2001-2002 et éligibles en 2013.

Remboursement anticipé et transfert de propriété

Après le paiement de l'apport initial, le bénéficiaire peut choisir de régler par anticipation le solde du prix du logement. Le paiement de la dernière mensualité doit intervenir avant que le bénéficiaire atteigne l'âge de 70 ans. En cas d'incapacité à respecter cet engagement, il est possible de désigner un tiers (Kafil) pour prendre en charge les paiements restants.

Pénalités et résiliation du contrat

Le non-paiement des mensualités entraîne une pénalité de 5 % par mois de retard. En cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment le non-paiement de trois mensualités consécutives, le contrat peut être résilié, entraînant l'expulsion du logement après une procédure judiciaire.

Gestion des parties communes

La gestion, l'administration et l'entretien des parties communes sont régis par les règles de la copropriété, assurant ainsi un cadre de vie harmonieux et bien entretenu pour tous les résidents.

Restrictions sur la cession du logement

Le bénéficiaire ne peut céder, sous-louer ou échanger son logement avant le transfert légal de la propriété. Toute disposition du logement à une tierce personne avant l'expiration du délai d'incessibilité est interdite.

Début des inscriptions

Après avoir longtemps été attendue, la date des inscriptions a enfin été révélée. Les inscriptions débuteront le 5 juillet à 21h.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.