Afin de lutter contre l’insécurité routière et de diminuer la mortalité sur les routes en Algérie, la mise en place du permis à point avait été annoncée dès les années 2000. Son instauration a pris du retard en raison du souhait de remplacer au préalable les permis par des permis de conduire biométriques. Finalement, l’Algérie a opté pour un système de permis à points dans le courant de l’année 2018.

Malgré ce système, le retrait de permis était toujours d'actualité. En principe, la procédure de retrait de permis en Algérie devrait prendre fin à partir du premier février 2022, selon un communiqué du ministère de l’Intérieur émis par le ministère de l’Intérieur des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire et celui des Transports. 

Quel est ce nouveau régime juridique des permis de conduire ? Qu'en est-il des permis de conduire ayant déjà fait l’objet de retrait ?

Délits et infractions entraînant le retrait immédiat des permis de conduire 

De manière générale, il existe dans le code de la route des infractions relatives au permis de conduire, et qui justifient son retrait. Ces infractions avaient déjà été évoquées précédemment dans un article intitulé “les infractions relatives au permis de conduire”.

En effet, les infractions justifiant un retrait de permis de conduire sont prévus par les articles 65, 66, 67 et 69. Code de la route : 

• Tout conducteur qui commet un délit de blessures ou d'homicide involontaire.
• Tout conducteur en état d'ivresse qui sous l'effet de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aura commis le délit de blessures ou d'homicide involontaire.
• Toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage à titre gratuit ou à titre onéreux tel que défini par la présente loi, alors qu'elle se trouvait en état d'ivresse caractérisé par la présence d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,10 grammes pour mille.
• Tout conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

La nouvelle procédure

La circulaire interministérielle N 01 du 20 janvier 2022, explique que “Le choix d’utilisation de ces mécanismes contribuerait à améliorer le traitement des dossiers, qui touchent un groupe important de citoyens, en adoptant une approche opérationnelle qui repose avant tout sur l'efficacité et la rapidité du traitement des infractions, et qui profiteront à l'intérêt public."

Cette publication sera effective à compter de la date du 1er février 2022.”

Dorénavant le retrait de permis n'est plus applicable. En cas de constatation d’une infraction prévue par la loi n 17-05 du 16 février 2017, la personne qui participe à l’infraction conserve le permis de conduire en échange d’un document confirmant qu'il reste en possession de son permis, permis avec lequel il pourra conduire pendant 10 jours à compter de la date de comission de l’infraction :

• L’auteur de l’infraction peut payer la pénalité jusqu’à concurrence de 45 jours;
• La procédure de conservation du permis de conduire a été levée et retournée au propriétaire immédiatement après le paiement de l’amende de synthèse au cours de la période susmentionnée;
• Après l’expiration d’un délai de 45 jours sans paiement de l’amende forfaitaire, le dossier de non-paiement est transmis à l’autorité judiciaire compétente avec le permis de conduire et le montant de l’amende est porté au montant maximal ;
• Appliquant les amendes prévues par la loi n° 17-05 du 16 février 2017.

Les délits non-concernés par cette circulaire 

Le contenu de cette publication ne s'applique pas aux délits, puisque selon la loi n° 01-14 du 19 août 2001 modifiant et complétant.

Si le conducteur commet l'un des délits prévus par la loi, l'agent qui a été témoin de l' infraction transmet le procès-verbal du délit commis, joint au permis de conduire le cas échéant à l'autorité judiciaire compétente.

Pour les permis de conduire ayant déjà fait l’objet d’un retrait

Pour les permis de conduire au niveau des sûretés

Le permis de conduire est restitué aux propriétaires en cas de paiement de la sanction minimale due dans les 10 jours (à compter de la date de l’infraction). En cas de dépassement de ce délai, le montant de l’amende est porté au montant maximal sans que le permis de conduire ne soit transmis aux comités d’État compétents. 

Si l’amende n’est pas payée dans un délai maximal de deux mois, le dossier de non-paiement est établi et transmis aux autorités judiciaires compétentes avec le permis de conduire.

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