Le traitement de données personnelles peut parfois gravement nuire au droit fondamental de préservation de la vie privée, protégé par la Constitution algérienne de 1996. C’est pourquoi, une réglementation stricte, quant à l’obligation d’information des personnes concernées par ce traitement de leur données à caractère personnel, a été souhaitée en Algérie. La loi n° 18-07 date du 10 juin 2018  ou il avait déjà été fait l’annonce de la création d’une autorité de régulation, mais pour laquelle il n’avait jamais été donné suite encore. C’est pourquoi, beaucoup ont reproché à cette loi de protection des données, si capitale, de manquer d’effectivité en pratique et de ne rester que purement théorique, bien que bien pensée. Est ce aujourd’hui les prémices d’un déclin de cette critique acerbe? A priori, nous sommes en droit de le penser, avec la publication d’un décret présidentiel n° 22-187 du 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel. Rappelons que le rôle premier de cette autorité est de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre,et de s’assurer que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée.

Rappel de la notion de données personnelles

La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel définit les données à caractères personnelles comme “toute information, quel qu'en soit son support, concernant une personne identifiée ou identifiable, d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale”.

L’autorité nationale de protection des données à caractère personnel

La loi a souhaité prévoir l’existence d’une « Autorité nationale » également baptisée autorité nationale de protection des données à caractère personnel. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel dont le siège est fixé à Alger. Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Elle est si importante et si étroitement liée au bon fonctionnement de l’Etat dans son entier que son budget est inscrit au budget de l’Etat. Il est soumis au contrôle financier conformément à la législation en vigueur. Enfin, l’autorité nationale élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son organisation et son fonctionnement.

Les missions de l’autorité nationale

L’article 25 de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit les principales missions de l’autorité nationale. Celle ci est chargée :

• 1° de délivrer les autorisations et de recevoir les  déclarations relatives au traitement des données à caractère personnel ;
• 2° d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations ;
• 3° de conseiller les personnes et entités qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
• 4° de recevoir les réclamations, les recours et les plaintes relatifs à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et d’informer leurs auteurs des suites qui leur sont réservées ;
• 5° d’autoriser, dans les conditions prévues par la présente loi, les transferts transfrontaliers des données à caractère personnel ;
• 6° d’ordonner les modifications nécessaires à la protection des données à caractère personnel traitées ;
• 7° d’ordonner la fermeture de données, leur retrait ou destruction ;
• 8° de présenter toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
• 9° de publier les autorisations accordées et  les  avis  émis dans le registre national cité à l’article 28 de la présente loi
• 10° de développer des relations de coopération avec les autorités étrangères similaires, sous réserve de réciprocité ;
• 11° de prononcer des sanctions administratives dans les conditions définies par l’article 46 de la présente loi ;
• 12° d’élaborer des normes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
• 13° d’élaborer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux traitements des données à caractère personnel.

Les récentes nominations de l’autorité nationale

Composition théorique

La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel prévoit à l’article 23 que : 

“ L’autorité nationale, est composée de :

• trois (3) personnalités dont le président, choisies par le Président de la République en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de l’autorité nationale
• trois (3) magistrats, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, parmi les magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat ;
• un (1) membre de chacune des chambres du Parlement choisis par leurs présidents, après consultation des présidents des groupes parlementaires ;
• un (1) représentant du Conseil national des droits de l’Homme ;
• un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;
• un (1) représentant du ministre des affaires étrangères ;
• un (1) représentant du ministre chargé de l’intérieur ;
• un (1) représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;
• un (1) représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;
• un (1) représentant du ministre chargé de la santé ;
• un (1) représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Les membres de l’autorité nationale sont choisis, en raison de leur compétence juridique et/ou technique dans le domaine du traitement des données à caractère personnel.L’autorité nationale peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.”

Le président et les membres de l’autorité nationale sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable. Les membres de l’autorité nationale prêtent serment devant la Cour d’Alger

Composition pratique

L’article 1er du décret présidentiel n° 22-187 du 18 mai 2022 portant nomination du président et des membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel énonce que :

“Sont nommés membres de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel, pour une durée de cinq (5) années, Mme. et MM. : 

• Lotfi Boudjemaa, président ; 
• Djamel Eddine Karaoui, membre ;
• Boualem Hacène, membre ;
• Mohamed Derfouf, membre ; 
• Arezki Mesloub, membre ;
• Said Amiour, membre ;
• Toufik Kezout, membre ; 
• Mohamed Laid Bellah, membre ;
• Souhila Guemmoudi, membre ;
• Benamar Allioua, membre ;
• Farid Ouahid Dahmane, membre ;
• Abdelkader Zerguerras, membre ;
• Maâmar Belailia, membre ;
• Laredj Zerrouki, membre ;
• Mawhoub Messaoudi, membre ;
• Boualem Aïssaoui, membre.”

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