La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) a lancé, en coordination avec la Caisse nationale des retraites (CNR) et sous la supervision du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, une campagne nationale d'information et de sensibilisation destinée aux membres de la communauté nationale établie à l'étranger. Organisée du 20 juillet au 20 août 2026, cette initiative vise à mieux faire connaître le dispositif d'affiliation volontaire au système national de retraite, institué par le décret exécutif n° 22-351 du 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d'affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l'étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations.
Un dispositif réservé aux Algériens exerçant une activité professionnelle à l'étranger
Le décret s'applique aux membres de la communauté nationale résidant à l'étranger qui exercent hors du territoire national une activité salariée, assimilée ou non salariée (industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou toute autre activité professionnelle), à condition qu'ils ne soient pas assujettis à l'affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale.
L'affiliation est volontaire et s'effectue sur demande auprès de la CNAS, au moyen d'un formulaire établi par les services du ministère chargé de la sécurité sociale. L'intéressé reçoit un récépissé de dépôt et peut, au cours de sa carrière, suspendre ou reprendre son affiliation en adressant une déclaration à la caisse, conformément aux formulaires réglementaires.
Des conditions d'affiliation strictement encadrées
Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives. Le demandeur doit :
- être de nationalité algérienne ;
- être régulièrement immatriculé auprès des représentations diplomatiques ou consulaires algériennes à l'étranger ;
- être âgé de moins de 55 ans à la date de l'affiliation ;
- exercer une activité professionnelle entrant dans le champ d'application du décret ;
- ne pas être affilié obligatoirement au système national de sécurité sociale.
Une cotisation trimestrielle versée en devises
L'affiliation volontaire implique le versement de cotisations trimestrielles auprès de la CNAS.
Le taux global de cotisation est fixé à 31,25 % de l'assiette déclarée, réparti comme suit :
- 13 % au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ;
- 18,25 % au titre de la retraite.
L'assiette de cotisation est librement déclarée par l'assuré, mais ne peut être inférieure à trois fois le salaire de référence fixé par la réglementation. Les cotisations sont versées en devises convertibles, dans le mois suivant chaque trimestre civil.
Le décret précise également qu'en cas de retard de paiement, une majoration de 15 % de l'assiette de cotisation est appliquée pour chaque trimestre de retard, dans la limite d'une année civile. Les périodes non cotisées n'ouvrent aucun droit aux prestations.
Une couverture sociale et des droits à retraite
L'affiliation ouvre droit à deux catégories de prestations :
- les prestations en nature de l'assurance maladie et de maternité ;
- une pension de retraite ou, selon les cas, une allocation de retraite.
Toutefois, le décret prévoit expressément que les prestations en nature de l'assurance maladie et de maternité ne sont remboursées que pour des soins réalisés exclusivement en Algérie. De même, les prestations de retraite ainsi que les prestations de maladie et maternité ne sont pas servies en dehors du territoire national.
Les conditions d'ouverture du droit à pension
Le droit à une pension de retraite est ouvert, en principe, à l'âge de 65 ans, sous réserve de justifier d'au moins quinze années de cotisations.
Une disposition spécifique permet aux femmes affiliées volontairement de demander la liquidation de leur pension à partir de 60 ans, à condition de totaliser quinze années de cotisations volontaires.
La pension est calculée sur la base de la moyenne des assiettes de cotisation des dix dernières années.
Lorsque l'assuré atteint l'âge de 65 ans sans réunir les quinze années exigées, le décret lui permet de racheter jusqu'à cinq années de cotisations manquantes, afin de satisfaire à la durée minimale requise.
Les assurés justifiant d'au moins cinq années de cotisations, sans remplir les conditions pour une pension complète, peuvent bénéficier d'une allocation de retraite.
La pension ou l'allocation prend effet le premier jour du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de la retraite et remplit les conditions légales.
Suspension, renonciation et incompatibilités
L'exercice d'une activité soumise à l'affiliation obligatoire au système national de sécurité sociale entraîne la suspension de l'affiliation volontaire.
À l'inverse, lorsque cette activité cesse, l'assuré peut reprendre son affiliation.
Le décret prévoit également la possibilité de renoncer définitivement à l'affiliation volontaire. Cette renonciation n'ouvre toutefois droit à aucun remboursement ni compensation des cotisations déjà versées.
Par ailleurs, le défaut de déclaration d'une activité soumise à l'affiliation obligatoire entraîne la non-validation des périodes concernées, sans restitution des cotisations acquittées.
Protection des ayants droit
En cas de décès de l'assuré volontaire, ses ayants droit peuvent bénéficier d'une pension ou d'une allocation de réversion, conformément aux dispositions de la loi n° 83-12 relative à la retraite.
Lorsque le défunt n'avait pas encore accompli les quinze années de cotisations requises, les ayants droit peuvent racheter les périodes manquantes dans la limite de cinq années afin d'ouvrir le droit à la réversion.
Le conjoint survivant doit, pour bénéficier de cette prestation, justifier d'un mariage légalement conclu, conformément à la législation en vigueur.
Un fonds spécifique pour garantir le financement du dispositif
Les cotisations retraite perçues au titre de cette affiliation volontaire sont versées dans un fonds de retraite volontaire créé auprès de la Caisse nationale des retraites. Ce fonds fait l'objet d'une gestion comptable et financière distincte des autres branches du régime de retraite. Le décret autorise également la CNR, conformément aux décisions du ministre chargé de la Sécurité sociale, à placer les ressources de ce fonds en valeurs d'État auprès du Trésor public, dans les conditions prévues par la réglementation.
À travers la campagne d'information lancée durant l'été 2026, la CNAS et la CNR entendent mieux faire connaître ce dispositif, qui permet aux membres de la communauté nationale exerçant une activité professionnelle à l'étranger de maintenir un lien avec le système algérien de protection sociale, tout en acquérant des droits à la retraite dans les conditions strictement définies par le décret exécutif n° 22-351 du 18 octobre 2022.
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