Les forages sont essentiels pour l'agriculture en ce qu’ils fournissent l'eau souterraine nécessaire à l'irrigation des cultures, assurant, ainsi, une production agricole stable et durable. Cependant, en raison de l'importance de cette ressource et des préoccupations concernant sa gestion durable, les forages sont soumis à des autorisations réglementaires délivrées par les autorités compétentes. Quelles sont les modalités d’octroi de cette autorisation en Algérie ?
En publiant le Décret exécutif n°21-260 du 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n°08-148 du 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau, l’Algérie fait le choix d’une manifeste volonté de facilitation des formalités d’obtention des autorisations des ressources en eau.
Cadre juridique
- Loi n°05 – 12 du 04 août 2005 relative à l’eau
- Décret exécutif n° 08-148 du 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau
- Décret exécutif n°21-260 du 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n°08-148 du 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau
Dossier à fournir
La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est adressée à l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et doit être accompagnée des indications et pièces ci-après :
- Les nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, la raison sociale du demandeur
- La justification, par acte authentique, de l'occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés.
Les demandeurs d'autorisation d'utilisation des ressources en eau souterraines projetées sur les terres communales ou domaniales, peuvent justifier l'occupation du ou des terrain(s) d'assiette d'implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d'eau projetés par tout document justifiant son occupation et son exploitation, délivré par les services de la commune ou de l'agriculture compétents.
Dans ce cas, l'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau ne donne pas droit à la propriété du ou des terrain(s) et ne doit, en aucun cas, porter préjudice aux droits d'autrui ;
- La nature, la localisation géographique et le plan de situation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement d'eau, au sens des dispositions de l'article 75 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée ;
- La durée prévue des travaux;
- Le débit moyen et/ou le volume d'eau à prélever
- La durée d'utilisation de la ressource en eau ;
- Le ou les usages de l'eau à prélever. Les documents techniques requis pour la réalisation de chaque type d'ouvrage ou d'installation d'utilisation des ressources en eau sont fixés par arrêté du ministre chargé des ressources en eau.
Traitement de la demande
La demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et qui consiste à :
- S'assurer de la disponibilité de la ressource en eau en tenant compte des droits d'utilisation déjà octroyés ainsi que des aménagements publics existants et futurs;
- Effectuer une visite des lieux pour vérifier les conditions d'implantation de l'ouvrage ou de l'installation projeté et celles relatives à l'usage de la ressource en eau.
- Solliciter l'avis des structures en charge de l'évaluation et de la gestion intégrée des ressources en eau à savoir :
- L'agence nationale des ressources hydrauliques ;
- L'agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau ;
- Les services de la pêche, de l'agriculture et de l'environnement.
Le traitement de la demande d'autorisation d'utilisation de la ressource en eau ne peut excéder un délai d'un mois, à compter de la date du dépôt du dossier.
En cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur, ce dernier peut introduire dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification du refus, un recours auprès de la direction des ressources en eau territorialement compétente.
La direction des ressources en eau dispose d'un délai de quinze (15) jours pour statuer sur ce recours ».
L’accord sur la demande
Sur la base des résultats de l'instruction technique, l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est accordée par arrêté du wali.
Le délai des travaux ne peut excéder dix-huit (18) mois, à compter de la date de notification de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.
Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation de six (6) mois une seule fois, pour des raisons dûment justifiées.
L'arrêté portant autorisation d'utilisation des ressources en eau doit mentionner :
- Les noms et prénoms, adresses et, le cas échéant, la raison sociale du demandeur ;
- Le débit ou le volume d'eau maximal pouvant être prélevé ;
- Le ou les usage(s) de l'eau à prélever ;
- La durée de validité de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.
- Les conditions d'exploitation et de maintenance des ouvrages et installations;
- L'obligation d'installation de dispositifs de mesure ou de comptage de l'eau prélevée
- L’obligation de paiement des redevances.
La durée de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est fixée, au maximum, à dix (10) ans pour les ressources en eaux souterraines et cinq (5) ans pour les ressources en eaux superficielles.
Elle peut faire l'objet d'un renouvellement sur la base d'une demande introduite accompagnée de l'autorisation initiale, six (6) mois avant l'expiration de la durée de sa validité. Elle ne peut être modifiée que dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son établissement.
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