Un arrêté du 13 juillet 2026 actualise le contenu de la liste des activités individualisées pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur. Cette mise à jour s’inscrit dans le dispositif instauré par la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 et précisé par le décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023.
Une actualisation du périmètre des activités de l’auto-entrepreneur
Le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022, repose notamment sur la possibilité pour une personne physique d’exercer une activité déterminée dans un cadre simplifié, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables.
Le décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023 est venu préciser la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur ainsi que les modalités d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur.
C’est dans ce cadre que l’article 8 de ce décret prévoit l’établissement d’une liste d’activités individualisées, dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
L’arrêté du 13 juillet 2026 intervient précisément sur ce point. Son article 1er indique qu’il a pour objet, en application de l’article 8 du décret exécutif n° 23-197, de mettre à jour le contenu de la liste des activités individualisées relative à l’auto-entrepreneur, conformément à la liste annexée à l’original de l’arrêté.
L’arrêté constitue donc avant tout un texte d’actualisation du périmètre opérationnel du régime, et non une nouvelle réglementation générale de l’auto-entrepreneuriat.
Une liste d’activités individualisées déterminante pour l’accès au régime
L’intérêt juridique de cette liste tient à son caractère opérationnel.
Le statut d’auto-entrepreneur ne repose pas sur la seule volonté d’une personne d’exercer une activité indépendante. L’activité envisagée doit entrer dans le champ des activités autorisées par les textes régissant le statut.
La mise à jour opérée en juillet 2026 est ainsi susceptible d'avoir des conséquences concrètes pour les personnes souhaitant s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.
Elle permet notamment d’actualiser la correspondance entre les activités effectivement susceptibles d’être exercées par les auto-entrepreneurs et les catégories retenues par la réglementation.
Cette logique d’individualisation des activités présente un enjeu particulier dans un régime fondé sur une procédure d’inscription simplifiée : l’activité déclarée par le demandeur doit pouvoir être identifiée et rattachée à une activité figurant dans le périmètre réglementaire applicable.
L’arrêté du 13 juillet 2026 doit donc être lu conjointement avec le décret exécutif n° 23-197, dont il constitue une mesure d’application.
Une compétence réglementaire exercée sur le fondement du décret de 2023
Le texte de juillet 2026 ne procède pas directement de la loi n° 22-23.
Son fondement immédiat est l’article 8 du décret exécutif n° 23-197 du 25 mai 2023, expressément visé par l’arrêté.
Cette précision est importante pour déterminer la portée juridique du texte.
La loi de 2022 a posé le cadre général du statut de l’auto-entrepreneur. Le décret de 2023 a ensuite déterminé les activités éligibles et les modalités d’inscription au registre national. L’arrêté du 13 juillet 2026 intervient à un niveau réglementaire plus précis, afin d’actualiser la liste des activités individualisées.
La hiérarchie des normes est ainsi clairement identifiable :
loi n° 22-23 → décret exécutif n° 23-197 → arrêté du 13 juillet 2026 et liste actualisée des activités.
L’arrêté doit dès lors être interprété dans les limites fixées par les textes qui lui sont supérieurs. Il ne peut, à lui seul, modifier les conditions générales du statut fixées par la loi ou le décret exécutif.
Une actualisation qui s’inscrit dans la consolidation du dispositif
L’intervention du législateur et du pouvoir réglementaire depuis 2022 traduit une volonté de structurer progressivement le régime de l’auto-entrepreneur.
La loi n° 22-23 a institué le statut. Le décret exécutif n° 23-196 du 25 mai 2023 a fixé l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur, tandis que le décret exécutif n° 23-197 a précisé les activités éligibles et les modalités d’inscription.
L’arrêté du 12 décembre 2023 avait ensuite fixé le contenu de la liste des activités individualisées.
Le nouveau texte du 13 juillet 2026 vient donc actualiser une liste réglementaire préexistante, quatre ans après l’adoption de la loi fondatrice et près de trois ans après le premier arrêté fixant cette liste.
Cette évolution permet au dispositif réglementaire de tenir compte de l’évolution des activités susceptibles d’être exercées dans le cadre de l’auto-entrepreneuriat, sans remettre en cause l’architecture générale du statut.
Une portée à apprécier à partir de la liste annexée
Un point doit toutefois être souligné : le corps de l’arrêté ne détaille pas lui-même les activités ajoutées, supprimées ou reformulées.
L’article 1er renvoie expressément à la liste jointe à l’original de l’arrêté.
L’analyse précise de l’évolution du périmètre nécessite donc de comparer cette nouvelle liste avec celle fixée par l’arrêté du 12 décembre 2023.
En l’état du dispositif reproduit, il est donc possible d’affirmer juridiquement que le contenu de la liste des activités individualisées est mis à jour, mais il serait excessif de déduire du seul corps de l’arrêté la nature ou le nombre des activités nouvellement intégrées au régime.
Cette distinction est essentielle : l’arrêté établit l’objet de la mise à jour, tandis que la liste annexée en détermine concrètement le contenu.
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