La Banque d'Algérie a adopté l'instruction n°06-2026 du 29 juin 2026, modifiant l'instruction n°08-2016 du 1er septembre 2016 relative aux modalités de fixation des taux excessifs. Cette réforme actualise la définition réglementaire du crédit à taux d'intérêt excessif en fixant un nouveau seuil de référence applicable aux concours accordés par les banques et les établissements financiers.
Une révision ciblée de l'instruction de 2016
La nouvelle instruction a pour objet de modifier les dispositions de l'instruction n°08-2016 qui encadre les modalités de détermination des taux d'intérêt considérés comme excessifs.
La modification porte exclusivement sur l'article 2 de ce texte, qui définit les conditions dans lesquelles un crédit est qualifié de concours à taux d'intérêt excessif.
Une nouvelle définition du taux d'intérêt excessif
Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 2, constitue désormais un crédit à taux d'intérêt excessif tout concours accordé à un taux d'intérêt effectif global (TEG) qui excède, au moment de son octroi, de plus de 5 % le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et établissements financiers pour des opérations de même nature.
Autrement dit, le caractère excessif d'un taux d'intérêt est apprécié en comparant le taux effectivement appliqué au client avec le taux moyen constaté sur le marché bancaire pour des financements comparables au cours du semestre précédent.
Le seuil de dépassement retenu est désormais fixé à 5 %.
Un critère fondé sur le taux effectif global
L'instruction confirme que l'appréciation du caractère excessif du crédit repose sur le taux d'intérêt effectif global, lequel constitue l'indicateur de référence pour mesurer le coût réel d'un financement.
Ce taux est comparé au taux effectif moyen observé pour les opérations de même catégorie pratiquées par les banques et établissements financiers durant le semestre précédent.
Cette méthode permet d'assurer une appréciation homogène des conditions tarifaires appliquées sur le marché du crédit.
Une entrée en vigueur immédiate
L'article 3 de l'instruction prévoit que les nouvelles dispositions prennent effet à compter de la date de signature, soit le 29 juin 2026.
Les établissements bancaires et financiers sont ainsi tenus d'appliquer ce nouveau seuil pour l'appréciation des crédits consentis à partir de cette date.
Les conséquences pour les établissements financiers
Cette modification réglementaire conduit les banques et établissements financiers à vérifier que les taux d'intérêt effectifs globaux appliqués aux nouveaux concours demeurent dans les limites fixées par la Banque d'Algérie.
L'appréciation du caractère excessif d'un taux devra désormais être effectuée en tenant compte du nouveau seuil réglementaire de 5 % au-dessus du taux effectif moyen du semestre précédent, pour chaque catégorie d'opérations concernée.
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