La Banque d’Algérie a publié, le 14 mai 2026, la note n°01/DGC/2026 adressée aux banques intermédiaires agréés, introduisant une nouvelle exigence en matière d’importation de biens : toute opération d’importation devra désormais faire l’objet d’une domiciliation bancaire préalable avant même l’expédition des marchandises par le fournisseur étranger.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle du commerce extérieur, de surveillance des flux financiers internationaux et de lutte contre les pratiques frauduleuses liées aux opérations d’importation. Elle marque également une évolution importante dans la manière dont les banques devront contrôler les dossiers de commerce extérieur et dans les obligations pesant sur les importateurs.
Une réforme qui renforce le contrôle des opérations de commerce extérieur
Jusqu’à présent, la domiciliation bancaire constituait déjà une formalité centrale dans les opérations d’importation. Toutefois, la nouvelle note de la Direction générale des changes introduit une exigence temporelle beaucoup plus stricte : la domiciliation doit désormais intervenir avant toute expédition effective des marchandises.
Autrement dit, un importateur ne pourra plus régulariser une opération après que les biens aient quitté le pays du fournisseur étranger, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés et expressément autorisés conformément à la réglementation des changes.
La Banque d’Algérie fonde cette nouvelle exigence sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, tel que modifié et complété.
Une obligation de contrôle renforcée pour les banques
La note impose aux banques intermédiaires agréés un contrôle systématique de la chronologie des opérations d’importation.
Les établissements bancaires devront désormais vérifier que la date figurant sur les documents de transport ou d’expédition est postérieure à la date de domiciliation bancaire. Cette vérification devient une condition essentielle d’acceptation du dossier.
Plusieurs documents devront être examinés avec une vigilance accrue :
les factures commerciales ;
les titres de transport tels que le Bill of Lading, l’Airway Bill ou le CMR ;
les certificats d’expédition ;
et tout document permettant d’établir la date effective d’expédition des marchandises.
Cette réforme renforce considérablement le rôle des banques dans le contrôle préalable des opérations de commerce extérieur. Elles deviennent un maillon essentiel de la traçabilité financière et documentaire des importations.
L’interdiction des domiciliations postérieures à l’expédition
La mesure centrale de la note réside dans l’interdiction d’accepter une domiciliation bancaire lorsque les marchandises ont déjà été expédiées avant l’ouverture de cette domiciliation.
En pratique, si la date du titre de transport est antérieure à la date de domiciliation, la banque devra refuser l’opération, sauf autorisation exceptionnelle prévue par la réglementation en vigueur.
Cette disposition vise à empêcher les régularisations a posteriori et à obliger les opérateurs à intégrer les formalités bancaires dès le début de l’opération commerciale.
Les autorités cherchent ainsi à limiter plusieurs risques :
les opérations de surfacturation ;
les transferts illicites de capitaux ;
les fraudes documentaires ;
et les importations réalisées en dehors du circuit normal de contrôle bancaire.
Les objectifs poursuivis par la Banque d’Algérie
La note identifie explicitement plusieurs finalités du nouveau dispositif.
Le premier objectif consiste à renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses et les transferts irréguliers de capitaux. La domiciliation préalable permet un contrôle anticipé des engagements financiers liés aux importations.
Le deuxième objectif est d’assurer un meilleur suivi des engagements extérieurs des opérateurs économiques. Grâce à cette procédure, les banques et les autorités monétaires disposeront d’une visibilité plus rapide sur les opérations de commerce extérieur.
Le troisième objectif concerne l’amélioration du suivi statistique et prudentiel des importations. Les autorités souhaitent disposer de données plus fiables et mieux centralisées concernant les flux commerciaux internationaux.
Des conséquences importantes pour les importateurs
Cette réforme impose une réorganisation pratique des opérations d’importation.
Les entreprises devront désormais s’assurer que toutes les formalités bancaires soient finalisées avant que le fournisseur étranger ne procède à l’expédition des marchandises.
Cela implique une coordination beaucoup plus rigoureuse entre :
l’importateur ;
la banque domiciliataire ;
le fournisseur étranger ;
et les intermédiaires logistiques.
Toute erreur dans le calendrier des opérations pourrait entraîner un refus de domiciliation bancaire et créer des difficultés importantes pour le paiement, le dédouanement ou la régularisation administrative de l’importation.
Les opérateurs devront donc anticiper davantage leurs commandes internationales et renforcer le suivi documentaire de leurs opérations.
Une obligation d’information à la charge des banques
La Banque d’Algérie impose également aux banques intermédiaires agréés une obligation d’information de leur clientèle.
Les établissements bancaires devront informer les importateurs des nouvelles exigences réglementaires et rappeler que le non-respect de ces dispositions constitue une infraction à la législation et à la réglementation des changes.
Cette précision confirme que le dispositif relève pleinement du contrôle des changes et expose les opérateurs à d’éventuelles sanctions administratives ou financières en cas de violation des règles applicables.
Une mesure transitoire pour les opérations déjà engagées
La note prévoit une exception importante afin d’éviter des difficultés pour les opérations déjà en cours avant son entrée en vigueur.
Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux opérations d’importation dont l’expédition effective vers le territoire douanier national est intervenue avant la publication de la note.
La preuve de cette antériorité devra être établie par la date figurant sur le titre de transport.
Cette clause transitoire vise à sécuriser les opérations déjà engagées et à éviter des blocages liés à l’application immédiate de la réforme.
Une nouvelle étape dans le renforcement du contrôle des changes
La note n°01/DGC/2026 prend effet à compter du 14 mai 2026, date de sa signature.
Au-delà de son aspect technique, cette réforme illustre une évolution plus large de la politique de contrôle du commerce extérieur et des flux en devises. Elle confirme la volonté des autorités monétaires de renforcer la traçabilité des opérations internationales et d’impliquer davantage les banques dans la prévention des risques liés aux importations.
Pour les entreprises, cette évolution impose désormais une gestion plus anticipée et plus rigoureuse des opérations d’achat à l’international, avec une attention particulière portée aux délais, à la conformité documentaire et à la coordination avec les établissements bancaires.
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