À l’occasion de la 50e réunion des ministres des Affaires étrangères du Groupe des 77 et de la Chine, tenue à New York en marge de la 81e session de l’Assemblée générale des Nations unies, l’Algérie a réaffirmé plusieurs principes structurants de sa position en matière de droit international du développement. L’intervention du ministre d’État, ministre des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines, Ahmed Attaf, a notamment porté sur l’égalité dans les relations multilatérales, le droit au développement, l’accès aux ressources et aux technologies, la gouvernance de l’intelligence artificielle et le principe des responsabilités communes mais différenciées en matière climatique.
Le droit au développement au cœur de la coopération Sud-Sud
La participation de l’Algérie à la 50e réunion ministérielle du Groupe des 77 et de la Chine s’inscrit dans le cadre de la coopération multilatérale entre les États du Sud et dans la continuité des positions traditionnellement défendues par le groupe au sein du système des Nations unies.
L’intervention du ministre d’État, Ahmed Attaf, a notamment mis en avant la nécessité de renforcer la solidarité entre les pays du Sud face aux transformations du système international.
Sur le plan juridique, cette position renvoie directement à la notion de droit au développement, progressivement consacrée dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains et au développement.
La Déclaration des Nations unies sur le droit au développement, adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 1986, reconnaît le développement comme un droit inaliénable de l’être humain et consacre la participation des individus et des peuples au processus de développement ainsi que le droit de bénéficier de ses résultats.
Le droit au développement ne se limite donc pas à une dimension économique. Il implique également la possibilité pour les États et les populations de participer aux conditions institutionnelles, économiques, financières et technologiques nécessaires à leur développement.
Dans cette perspective, la position exprimée par l’Algérie tend à rattacher la coopération Sud-Sud à une conception plus large de l’équité du système international.
Le financement international du développement : un enjeu de droit international économique
L’un des principaux points soulevés lors de la réunion concerne les déséquilibres structurels du système international de financement.
L’Algérie a appelé à un multilatéralisme permettant aux États du Sud d’accéder de manière plus équitable aux ressources nécessaires à leur développement et au renforcement de leurs capacités.
Cette question relève directement du champ du droit international économique, dans lequel les mécanismes de financement, les relations entre États et institutions financières internationales et les conditions d’accès aux ressources constituent des enjeux majeurs.
La problématique soulevée ne consiste pas uniquement à augmenter le volume des financements disponibles. Elle concerne également les conditions dans lesquelles les États en développement peuvent accéder à ces ressources et les capacités dont ils disposent pour les mobiliser.
L’approche défendue par l’Algérie tend ainsi à inscrire la question du financement du développement dans le cadre plus général de la réforme du système multilatéral.
Elle met également en avant la nécessité d'un accès équitable aux ressources et aux moyens permettant aux États du Sud de développer leurs capacités économiques, scientifiques et technologiques.
Accès aux technologies et transfert de capacités
L’intervention ministérielle a également porté sur l’accès aux technologies, considéré comme un élément déterminant du développement des États du Sud.
Cette question présente une dimension juridique particulière dès lors qu’elle implique plusieurs problématiques liées à la propriété intellectuelle, au transfert de technologies, à l’accès aux connaissances et à la coopération scientifique internationale.
L’accès aux technologies constitue en effet un facteur déterminant de la capacité des États à développer leurs infrastructures, leur industrie et leurs compétences scientifiques.
L’Algérie a ainsi défendu une approche selon laquelle la coopération internationale doit permettre aux pays du Sud d’accéder aux ressources technologiques nécessaires à leur développement et de renforcer leurs capacités propres.
Cette position rejoint les débats internationaux relatifs à la réduction de la fracture technologique et à la mise en place de mécanismes permettant un partage plus large des bénéfices résultant des progrès scientifiques et technologiques.
Intelligence artificielle : vers une gouvernance internationale inclusive
La question de l'intelligence artificielle constitue désormais un nouveau champ de la gouvernance internationale.
Dans son intervention, Ahmed Attaf a appelé à éviter que la révolution numérique et le développement de l’intelligence artificielle ne deviennent une nouvelle source d’inégalités entre les États.
L’enjeu juridique porte notamment sur la gouvernance internationale des technologies numériques, l’accès aux infrastructures et aux connaissances, ainsi que sur la capacité des États à participer à l’élaboration des normes applicables aux nouvelles technologies.
La position exprimée par l’Algérie repose sur le principe d’une gouvernance internationale inclusive, dans laquelle les connaissances technologiques ne seraient pas concentrées entre un nombre limité d’acteurs.
Cette approche soulève plusieurs questions de droit international : accès aux technologies, protection des données, circulation des connaissances, propriété intellectuelle, développement des capacités nationales et participation des États aux processus internationaux de normalisation.
Le communiqué ne fait toutefois état d’aucune proposition normative précise présentée par l’Algérie dans ce domaine. La position exprimée relève donc, à ce stade, d’une orientation diplomatique et d’un plaidoyer en faveur d’une gouvernance technologique plus inclusive.
Changement climatique et principe des responsabilités communes mais différenciées
La question climatique constitue un autre axe juridique important de l’intervention algérienne.
Le ministre d’État a réaffirmé l’attachement de l’Algérie au principe des responsabilités communes mais différenciées, principe consacré dans le droit international de l’environnement.
Ce principe repose sur l’idée que l’ensemble des États ont une responsabilité dans la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, mais que cette responsabilité doit être appréciée en tenant compte notamment des différences de contribution au phénomène climatique et des capacités respectives des États.
Dans son intervention, l’Algérie a particulièrement insisté sur la situation des pays en développement, notamment africains, exposés à des conséquences importantes du changement climatique malgré une contribution historique limitée aux émissions responsables du phénomène.
La conséquence juridique et politique mise en avant concerne notamment le financement climatique, le transfert de technologies et l'assistance aux États les plus vulnérables.
Cette position s’inscrit dans l’architecture juridique internationale issue notamment de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, qui prennent en compte le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives.
La coopération Sud-Sud comme instrument de mise en œuvre du droit au développement
Au-delà des différentes thématiques abordées, l’intervention algérienne rattache explicitement la coopération Sud-Sud à la réalisation du droit au développement.
Cette approche repose sur l’idée que les États du Sud peuvent renforcer leur capacité collective d’action par la coopération économique, technologique, scientifique et institutionnelle.
La référence du ministre à la Charte d’Alger de 1967 s’inscrit dans cette continuité historique. Ce texte constitue l’un des documents fondateurs du Groupe des 77 et de la volonté des pays en développement de renforcer leur coordination dans les enceintes internationales.
La coopération Sud-Sud apparaît ainsi comme un mécanisme complémentaire au multilatéralisme traditionnel, destiné notamment à permettre aux États concernés de développer des positions communes sur les questions économiques et de développement.
Sur le plan juridique, cette coopération ne constitue toutefois pas un régime autonome se substituant aux mécanismes universels. Elle intervient dans le cadre plus large du système des Nations unies et des règles du droit international applicables aux relations entre États.
Une position articulée autour de plusieurs principes du droit international
L’intervention de l’Algérie devant le Groupe des 77 et de la Chine peut ainsi être rattachée à plusieurs principes et domaines du droit international contemporain : droit au développement, coopération internationale, droit international économique, accès aux technologies, gouvernance numérique et droit international de l’environnement.
Ces différentes problématiques présentent un point commun : la recherche d’une plus grande participation des pays en développement à la définition des règles et mécanismes régissant les relations internationales.
La position exprimée par l’Algérie ne constitue pas, en elle-même, l’adoption d’une nouvelle norme juridique internationale. Elle s’inscrit dans le cadre du dialogue interétatique et des négociations multilatérales visant à faire évoluer les mécanismes existants.
La participation algérienne à cette réunion ministérielle traduit ainsi la volonté de maintenir le droit au développement et la coopération Sud-Sud parmi les priorités de sa diplomatie multilatérale. Les questions relatives au financement du développement, au transfert de technologies, à la gouvernance de l’intelligence artificielle et au financement climatique constituent désormais des champs dans lesquels l’évolution des rapports entre États du Nord et du Sud se joue également sur le terrain normatif. La portée juridique de ces positions dépendra, à terme, de leur traduction dans les instruments internationaux, les mécanismes de coopération et les décisions adoptées dans les enceintes multilatérales compétentes.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
