Dans le cadre de l’organisation et de la gestion des œuvres sociales au sein des administrations publiques, le ministère du tourisme et de l’artisanat s’est doté d’un nouvel organe dédié à la prise en charge de ces missions. L’arrêté du 23 avril 2026, publié en application de la réglementation relative à la gestion des œuvres sociales, institue officiellement une commission des œuvres sociales au sein du département ministériel.
Bien que succinct, ce texte s’inscrit dans un cadre juridique plus large régissant le financement, l’organisation et la gestion des œuvres sociales dans les institutions publiques. Il traduit la volonté d’assurer une gestion structurée des prestations sociales destinées aux personnels du ministère.
Un arrêté fondé sur le cadre juridique des œuvres sociales
L’arrêté du 5 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 23 avril 2026 s’appuie sur plusieurs textes fondamentaux encadrant les œuvres sociales en Algérie.
Parmi les références mobilisées figurent notamment :
- la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du Fonds national de péréquation des œuvres sociales ;
- le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales ;
- le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales ;
- les textes régissant les attributions et l’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat.
Le fondement principal de l’arrêté réside dans l’article 21 du décret n° 82-303 du 11 septembre 1982, qui prévoit la mise en place de structures chargées de la gestion des œuvres sociales au sein des administrations concernées.
La création officielle d’une commission des œuvres sociales
L’article 1er de l’arrêté dispose qu’il est créé, au sein du ministère du tourisme et de l’artisanat, une commission des œuvres sociales.
Cette disposition constitue l’objet principal du texte. Elle confère une existence juridique à cette commission et permet son installation dans l’organisation administrative du ministère.
L’arrêté ne précise ni la composition de la commission, ni ses modalités de fonctionnement, ni l’étendue de ses prérogatives. Ces éléments demeurent régis par les dispositions générales applicables à la gestion des œuvres sociales ainsi que par les mécanismes administratifs internes qui pourront être mis en place ultérieurement.
Le rôle des commissions des œuvres sociales dans les administrations publiques
Même si l’arrêté ne détaille pas les missions de la nouvelle commission, celles-ci doivent être appréciées à la lumière du dispositif général relatif aux œuvres sociales.
Traditionnellement, les commissions des œuvres sociales interviennent dans la gestion des ressources affectées aux actions sociales destinées aux travailleurs. Elles participent à la mise en œuvre de prestations visant à améliorer les conditions sociales des personnels, notamment dans les domaines :
- de l’assistance sociale ;
- des activités culturelles et sportives ;
- des aides exceptionnelles ;
- des activités de solidarité ;
- des prestations de loisirs et de vacances ;
- ainsi que de toute autre action entrant dans le cadre des œuvres sociales prévues par la réglementation.
La création de cette commission permet ainsi au ministère du tourisme et de l’artisanat de disposer d’un organe dédié à l’organisation et au suivi de ces actions au profit de ses agents.
Une mesure de structuration de la gestion sociale interne
Sur le plan institutionnel, l’arrêté participe à la structuration de la gouvernance des œuvres sociales au sein du ministère.
L’existence d’une commission spécifique constitue un instrument de gestion destiné à assurer une utilisation organisée des ressources consacrées aux prestations sociales et à garantir un cadre formel pour la prise de décision en la matière.
Cette démarche s’inscrit dans la logique du système algérien des œuvres sociales, qui repose sur des mécanismes de gestion collective encadrés par des règles juridiques précises.
Une portée essentiellement organisationnelle
Contrairement à d’autres textes créant de nouveaux droits ou imposant de nouvelles obligations aux agents publics, l’arrêté du 23 avril 2026 présente essentiellement une portée organisationnelle.
Il ne modifie ni le régime juridique des œuvres sociales ni les modalités de leur financement. Il se limite à créer l’organe chargé de leur gestion au sein du ministère du tourisme et de l’artisanat conformément au cadre réglementaire existant.
La mesure constitue donc un acte d’organisation administrative visant à assurer la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux œuvres sociales dans ce département ministériel.
Entrée en vigueur
Conformément à son article 2, l’arrêté du 23 avril 2026 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
À compter de cette publication, la commission des œuvres sociales du ministère du tourisme et de l’artisanat dispose d’une base juridique lui permettant d’exercer les missions qui lui seront confiées dans le cadre de la réglementation applicable aux œuvres sociales.
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L’arrêté du 23 avril 2026 marque l’institution officielle d’une commission des œuvres sociales au sein du ministère du tourisme et de l’artisanat. Pris en application de l’article 21 du décret du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, ce texte vise à doter le ministère d’une structure chargée de l’organisation et du suivi des actions sociales destinées à ses personnels.
Si sa portée demeure principalement organisationnelle, cette création s’inscrit dans le dispositif national de gestion des œuvres sociales et participe au renforcement des mécanismes institutionnels destinés à assurer la prise en charge des besoins sociaux des agents publics relevant du secteur du tourisme et de l’artisanat.
