La Banque d’Algérie a adressé, le 28 juillet 2026, une note aux banques intermédiaires agréées afin de rappeler les règles applicables à la domiciliation bancaire des opérations d’exportation de biens et de services.
La note, référencée M.A.C. n° 2141/2026, intervient dans le cadre des mesures prises pour promouvoir et faciliter les exportations. Elle rappelle notamment que la domiciliation bancaire constitue une formalité obligatoire préalable aux opérations d’importation et d’exportation de biens et de services.
Surtout, la Banque d’Algérie fixe un délai maximal de 48 heures à compter de la réception d’un dossier complet pour procéder à la domiciliation des opérations d’exportation de biens et de services.
La domiciliation bancaire : une formalité préalable obligatoire
La Banque d’Algérie fonde sa note sur l’article 29 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes en devises.
Selon cette disposition, la domiciliation bancaire auprès d’un intermédiaire agréé constitue une procédure préalable obligatoire pour toute opération d’importation ou d’exportation de biens et de services.
La domiciliation permet ainsi d’inscrire l’opération de commerce extérieur dans le circuit bancaire prévu par la réglementation applicable aux transactions avec l’étranger.
La note du 28 juillet 2026 ne remet pas en cause cette obligation. Elle intervient principalement sur le délai de traitement des dossiers d’exportation par les banques intermédiaires agréées.
Un délai maximal de 48 heures à compter du dépôt d’un dossier complet
La principale mesure rappelée par la Banque d’Algérie concerne le délai dans lequel les banques doivent procéder à la domiciliation des opérations d’exportation.
Les banques intermédiaires agréées sont tenues de domicilier les opérations d’exportation de biens et de services dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures à compter de la réception d’un dossier complet.
Le point de départ du délai est donc clairement déterminé : il ne s’agit pas simplement de la date à laquelle l’exportateur prend contact avec sa banque, mais de la réception d’un dossier complet.
Cette précision est importante puisqu’elle conditionne le déclenchement du délai de 48 heures.
Les banques doivent donner la priorité aux dossiers d’exportation
Afin de garantir le respect de ce délai, la Banque d’Algérie demande aux banques intermédiaires agréées d’accorder une priorité aux dossiers relatifs aux opérations d’exportation.
Elles sont ainsi invitées à simplifier leurs circuits internes de traitement afin de permettre une prise en charge plus rapide des demandes.
Cette exigence doit toutefois être conciliée avec l’obligation de respecter les contrôles réglementaires applicables aux opérations de commerce extérieur.
La Banque d’Algérie demande donc aux banques de rechercher à la fois une réduction des délais de traitement et une application rigoureuse des règles de contrôle.
Tout retard injustifié peut entraîner des mesures de contrôle
La note précise qu’un retard injustifié dans le traitement des dossiers d’exportation est susceptible d’exposer la banque concernée à des mesures de contrôle strictes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le texte ne détaille pas la nature précise de ces mesures ni leur procédure d’application. Il convient donc de ne pas assimiler automatiquement cette formulation à une sanction déterminée : la note renvoie aux dispositions réglementaires applicables.
L’obligation de célérité devient néanmoins une exigence clairement rappelée aux banques intermédiaires agréées.
Un délai de traitement qui ne supprime pas les obligations de contrôle
La Banque d’Algérie précise que l’accélération du traitement des dossiers ne doit pas conduire les banques à réduire leurs obligations de contrôle en matière de commerce extérieur.
Les banques intermédiaires agréées doivent notamment vérifier :
- la légalité des dossiers présentés ;
- leur conformité aux règles applicables ;
- le respect des obligations relatives au rapatriement des recettes d’exportation ;
- le respect des dispositions législatives relatives à la prévention du blanchiment d’argent ;
- le respect des règles relatives à la lutte contre les infractions à la législation des changes.
La note établit ainsi un équilibre entre deux impératifs : faciliter et accélérer les opérations d’exportation, tout en maintenant les contrôles nécessaires à la sécurité et à la conformité des opérations de commerce extérieur.
La responsabilité des banques dans le contrôle des opérations d’exportation
La note rappelle donc que les banques intermédiaires agréées ne sont pas uniquement chargées de traiter rapidement les demandes de domiciliation.
Elles doivent également exercer une vigilance sur les opérations qui leur sont soumises. Cette vigilance porte notamment sur la régularité et la conformité des dossiers ainsi que sur le respect des obligations liées au rapatriement des recettes d’exportation et à la réglementation des changes.
La simplification des procédures ne signifie donc pas une suppression des contrôles. Au contraire, la Banque d’Algérie demande que la rapidité de traitement soit accompagnée d’un contrôle rigoureux de la conformité des opérations.
Une mesure applicable dès le 28 juillet 2026
La note précise enfin qu’elle entre en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 28 juillet 2026.
Les banques intermédiaires agréées sont donc concernées par les exigences rappelées par la Banque d’Algérie à compter de cette date.
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