L'Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF) a diffusé, le 28 juin 2026, la note n°468/DG/2026 relative à la domiciliation des factures d'importation comprenant les frais de fret. Cette note, adressée aux directeurs généraux des banques, fait suite à un courrier du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations et annonce la prorogation d'une mesure exceptionnelle applicable aux opérations d'importation.
Une prorogation de l'autorisation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2026
Selon la note de l'ABEF, les services du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations ont décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 l'autorisation exceptionnelle permettant aux banques de procéder à la domiciliation des factures d'importation incluant les frais de fret.
Cette prorogation intervient dans le prolongement du dispositif déjà mis en place et permet aux établissements bancaires de continuer à accepter, dans le cadre des procédures de domiciliation bancaire, les factures d'importation intégrant les coûts de transport.
La note précise que cette décision est fondée sur le courrier n°1288/MCEPE/SG/2026 du 24 juin 2026 émanant du ministère.
Une nouvelle obligation de reporting pour les banques
Outre la prolongation de cette autorisation, la note introduit une obligation d'information à la charge des banques.
En effet, les établissements bancaires sont tenus de transmettre aux services compétents du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations un état récapitulatif des montants correspondant aux frais de fret afférents aux opérations d'importation traitées au cours du second semestre de l'année 2026.
Cette transmission permettra à l'administration de disposer d'un suivi consolidé des frais de fret inclus dans les opérations de domiciliation bancaire réalisées durant cette période.
Une mesure destinée à assurer la continuité des opérations d'importation
La note de l'ABEF ne modifie pas le régime juridique de la domiciliation bancaire des importations, mais informe les banques de la prorogation d'une autorisation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes.
Les établissements bancaires sont ainsi invités à poursuivre l'application de cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2026 tout en veillant au respect de la nouvelle exigence de transmission des données relatives aux frais de fret.
