La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé, par un communiqué, la prorogation exceptionnelle du délai de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12 au titre de l’exercice 2026. Initialement fixée au 30 juin 2026, l’échéance est reportée au 30 juillet 2026 inclus, offrant ainsi un délai supplémentaire aux contribuables soumis au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) pour accomplir leurs obligations déclaratives.
Cette mesure s’adresse exclusivement aux contribuables relevant des Centres de proximité des impôts (CPI) et des Inspections des impôts et s’inscrit dans la volonté de l’administration fiscale de faciliter le respect des obligations fiscales dans de meilleures conditions.
Une prorogation exceptionnelle du délai déclaratif
Dans son communiqué, la Direction générale des impôts informe que le délai légal de dépôt de la déclaration prévisionnelle série G n°12, relative à l’exercice 2026, est exceptionnellement prorogé d’un mois.
Alors que la date limite de souscription devait expirer le 30 juin 2026, les contribuables concernés disposent désormais jusqu’au 30 juillet 2026 inclus pour déposer leur déclaration.
Cette prorogation revêt un caractère exceptionnel et concerne uniquement la campagne déclarative de l’exercice 2026.
Les contribuables concernés
La mesure bénéficie aux contribuables soumis au régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU).
Sont concernés les contribuables dont les dossiers fiscaux sont gérés par :
- les Centres de proximité des impôts (CPI) ;
- les Inspections des impôts.
Le communiqué ne modifie ni le champ d’application du régime de l’IFU ni les obligations fiscales qui en découlent. Il se limite à reporter la date limite de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12.
Un délai supplémentaire pour accomplir les obligations déclaratives
Selon la DGI, cette prorogation a pour objectif de permettre aux contribuables concernés de remplir leurs obligations déclaratives dans les meilleures conditions.
En accordant un délai supplémentaire, l’administration fiscale entend faciliter le dépôt des déclarations prévisionnelles et offrir davantage de temps aux contribuables pour accomplir cette formalité avant l’expiration de la nouvelle échéance.
Le communiqué ne prévoit aucune modification du contenu de la déclaration ni des modalités de sa souscription. Seule la date limite de dépôt est reportée.
Une démarche inscrite dans l’amélioration du service public fiscal
Au-delà de l’annonce de cette prorogation, la Direction générale des impôts souligne que cette mesure s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité du service public fiscal.
À cet égard, elle remercie les contribuables pour leur collaboration et indique que l’ensemble des moyens nécessaires est mobilisé afin d'améliorer les conditions d’accomplissement des obligations fiscales.
Cette communication traduit la volonté de l’administration de favoriser le respect volontaire des obligations déclaratives tout en accompagnant les contribuables dans leurs démarches.
Par ce communiqué, la Direction générale des impôts reporte exceptionnellement au 30 juillet 2026 la date limite de souscription de la déclaration prévisionnelle série G n°12 relative à l’exercice 2026. Cette prorogation concerne les contribuables soumis au régime de l’Impôt forfaitaire unique relevant des Centres de proximité des impôts et des Inspections des impôts. Si les obligations déclaratives demeurent inchangées, les contribuables disposent désormais d’un mois supplémentaire pour effectuer leur déclaration dans les délais, conformément aux dispositions annoncées par l’administration fiscale.
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