Le décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 marque une évolution importante dans l’organisation institutionnelle de l’arbitrage international en Algérie. Le texte crée, au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, une Direction générale de l’arbitrage international, chargée exclusivement des questions relatives à l’arbitrage international et, notamment, au règlement des différends internationaux liés aux investissements.
Cette nouvelle structure intervient dans un contexte où la sécurisation juridique des investissements étrangers et la capacité de l’Etat à prévenir, gérer et défendre les différends internationaux constituent des enjeux majeurs. Le décret lui confère ainsi une compétence transversale, couvrant aussi bien la prévention des différends que leur règlement amiable, la conduite des procédures arbitrales et le suivi de l’exécution des sentences.
Une compétence exclusivement consacrée à l’arbitrage international
Le décret définit le différend international relatif à l’investissement comme tout différend de nature juridique opposant l’Etat à un investisseur étranger et portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement. Le texte englobe également, dans la catégorie des établissements et organismes publics concernés, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les entreprises publiques économiques.
La Direction générale est exclusivement compétente en matière d’arbitrage international. Elle est notamment chargée de définir et de suivre la mise en œuvre des grands axes de la politique nationale dans ce domaine, tant pour les différends relatifs aux investissements impliquant l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés, que pour les différends commerciaux impliquant des organismes, établissements publics ou collectivités locales lorsqu’une des parties est étrangère.
Elle a également pour mission de représenter l’Etat et de défendre ses intérêts dans les procédures de règlement amiable l’opposant à des investisseurs étrangers ainsi que dans les litiges relatifs à l’investissement devant les instances arbitrales internationales, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc.
La nouvelle direction est en outre chargée de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues en matière d’investissement dans des délais raisonnables, de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au règlement des différends internationaux et d’accompagner les collectivités locales ainsi que les organismes et établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères.
Le décret lui confie également une importante mission de coordination institutionnelle entre les différents départements ministériels et administrations concernés par les différends. Elle peut, au nom de l’Etat, négocier et signer les accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers et doit veiller à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes, de ses établissements publics et des collectivités locales.
Afin de disposer des compétences nécessaires, la Direction générale est habilitée à faire appel à des avocats, conseillers et experts, nationaux ou étrangers. Elle doit également renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques de ses personnels et établir un bilan annuel de ses activités.
Une organisation structurée autour de deux directions
La Direction générale est dirigée par un directeur général ayant rang de chargé de mission au sein des services du Premier ministre. Celui-ci est nommé par décret sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas. Il est assisté de trois directeurs d’études.
L’organisation interne repose sur deux directions : la Direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international et la Direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement. Chacune de ces directions est placée sous la responsabilité d’un directeur d’études.
La première direction constitue principalement le pôle de prévention, d’encadrement, de veille juridique et de renforcement des capacités. Elle est chargée de définir les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international, de centraliser et d’analyser les informations relatives aux traités, accords, conventions, contrats et sentences arbitrales, ainsi que de mettre en place des mécanismes permettant d’anticiper les risques de différends.
Elle doit notamment développer des dispositifs d’alerte précoce et d’audit juridique préventif. Ces audits peuvent porter sur des projets de contrats afin d’identifier et de prévenir les risques juridiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes publics ou d’engager leur responsabilité dans le cadre d’une procédure arbitrale. Le décret précise toutefois que ces audits ne portent pas sur les appréciations techniques, économiques, financières ou commerciales.
Cette direction est également chargée de fournir un appui technique et juridique aux acteurs publics concernés, de proposer les réformes législatives et réglementaires nécessaires, d’assurer une veille juridique, jurisprudentielle et doctrinale nationale et internationale et de développer des programmes de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités.
La prévention des différends placée au cœur du dispositif
La sous-direction de l’encadrement et de la prévention doit notamment mettre en place et actualiser une base de données nationale relative aux traités, accords, conventions, contrats et sentences arbitrales. Elle tient également un registre des différends et des procédures arbitrales afin d’en analyser les causes structurelles ou fonctionnelles.
Son rôle est particulièrement important en matière d’anticipation. Elle doit opérationnaliser un mécanisme d’alerte précoce permettant d’identifier les risques de différends avant leur cristallisation. Elle peut également réaliser, à la demande du Gouvernement ou des organes et institutions habilités, des audits juridiques préventifs portant sur des projets contractuels.
La sous-direction est en outre chargée de capitaliser les bonnes pratiques, de préparer des études, rapports, guides pratiques et modèles de documents ou de procédures internes relatifs à la gestion des dossiers d’arbitrage international. Elle doit enfin proposer des modalités permettant d’harmoniser les stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et établissements publics ainsi que des collectivités locales.
À ses côtés, la sous-direction de l’appui technique et juridique intervient, sur demande, auprès des organismes et établissements publics ainsi que des collectivités locales dans la préparation et la gestion des contentieux et procédures d’arbitrage international. Elle peut notamment émettre des avis juridiques sur l’exercice des voies de recours contre les sentences arbitrales ou sur leur exécution.
Elle est également chargée de tenir à jour une liste des cabinets d’avocats et des experts spécialisés, d’accompagner les organismes publics dans leur désignation et de suivre les relations avec ces intervenants. Elle assure enfin le suivi global des risques juridiques et financiers liés aux procédures arbitrales internationales.
Une veille juridique et une politique de formation renforcées
Le dispositif repose également sur une sous-direction de la veille, chargée d’analyser le droit national applicable à l’arbitrage international et d’identifier les besoins de réforme. Elle participe à l’élaboration, à la rédaction et à la révision des textes juridiques relatifs à l’arbitrage international.
Cette structure assure par ailleurs une veille juridique, jurisprudentielle et doctrinale sur les évolutions nationales et internationales et doit diffuser les analyses et références utiles auprès des administrations, organismes et établissements publics concernés.
La sous-direction de la formation et du renforcement des capacités est, quant à elle, chargée d’identifier les besoins de formation des services de l’Etat, des organismes et établissements publics et des collectivités locales. Elle élabore et met en œuvre un plan de formation adapté, développe les supports pédagogiques et organise des séminaires, conférences, sessions de formation et actions de sensibilisation, notamment en coordination avec le secteur de l’enseignement supérieur.
Une direction spécialement dédiée aux différends d’investissement
La seconde grande composante de la Direction générale est la Direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement. Celle-ci constitue le principal organe opérationnel chargé de la défense de l’Etat lorsqu’un différend international relatif à un investissement est engagé par un investisseur étranger.
Elle intervient dès la phase précontentieuse, représente l’Etat dans les procédures de règlement amiable et assure sa représentation devant les instances arbitrales internationales institutionnelles ou ad hoc. Elle veille également au traitement des notifications de différend et d’arbitrage ainsi qu’au respect des délais applicables aux différents actes de procédure.
Cette direction est compétente pour désigner les avocats, conseillers et experts chargés de défendre les intérêts de l’Etat, assurer leur orientation et suivre l’exécution des missions qui leur sont confiées. Elle participe également à la désignation des arbitres en coordination avec les conseils de l’Etat et conformément aux règles applicables.
Son intervention se poursuit jusqu’à la clôture des procédures, notamment par l’examen de l’opportunité d’exercer des voies de recours contre les sentences arbitrales et par le suivi de l’exécution des accords de règlement amiable et des sentences arbitrales définitives.
La Direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement comprend quatre sous-directions spécialisées : la sous-direction des pré-arbitrages et des règlements amiables, la sous-direction de l’arbitrage institutionnel, la sous-direction de l’arbitrage ad hoc et la sous-direction de la coopération internationale.
Le règlement amiable comme première étape de traitement des différends
La sous-direction des pré-arbitrages et des règlements amiables est chargée de centraliser, analyser et traiter les notifications de différends introduites contre l’Etat par les investisseurs étrangers. Elle travaille en coordination avec les départements ministériels et organismes publics concernés afin de recueillir les données factuelles et juridiques relatives aux allégations formulées par l’investisseur.
Elle suit les procédures de règlement amiable, formule et notifie la réponse de l’Etat aux offres de règlement et veille à la mise en œuvre et au suivi des accords finalement conclus avec les investisseurs étrangers.
Cette organisation traduit ainsi la volonté de traiter le différend en amont lorsque cela est possible, avant son éventuelle transformation en procédure arbitrale.
Une spécialisation entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc
Le décret distingue clairement les procédures d’arbitrage institutionnel et les procédures d’arbitrage ad hoc.
La sous-direction de l’arbitrage institutionnel centralise et analyse les notifications d’arbitrage introduites contre l’Etat dans le cadre institutionnel. Elle collecte les données factuelles et juridiques nécessaires et assure le suivi des procédures devant les tribunaux arbitraux constitués dans les affaires engagées contre l’Etat.
Elle est également chargée de la désignation et du suivi des avocats, conseillers et experts, ainsi que de la désignation des arbitres en coordination avec les conseils de l’Etat. Elle examine l’opportunité d’exercer des voies de recours contre les sentences et veille à l’exécution des sentences arbitrales définitives.
La sous-direction de l’arbitrage ad hoc exerce des missions comparables pour les procédures engagées hors cadre institutionnel. Elle centralise les notifications d’arbitrage ad hoc, collecte les éléments factuels et juridiques, assure le suivi des procédures devant les tribunaux arbitraux concernés, participe à la désignation des conseils, experts et arbitres et examine les éventuelles voies de recours contre les sentences. Elle veille également à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans ce cadre.
Le renforcement de la coopération internationale
La coopération internationale constitue le quatrième pilier de la Direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement.
La sous-direction de la coopération internationale est chargée de développer et de renforcer les relations avec les organisations et institutions internationales spécialisées dans l’arbitrage international et le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi qu’avec les partenaires étrangers.
Elle prépare les dossiers nécessaires à la représentation de l’Etat devant les instances, forums, groupes de travail et réunions internationales consacrés à l’arbitrage international. Elle intervient également dans la préparation des négociations et dans la révision des accords et conventions internationaux bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection réciproque des investissements.
Elle participe notamment à la définition de la position de l’Etat dans les accords et conventions comportant des mécanismes de règlement des différends, facilite l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires internationaux et contribue à la promotion de l’image de l’Algérie ainsi qu’à sa participation aux réseaux et initiatives internationaux dans le domaine de l’arbitrage et du règlement des différends.
Des compétences financières et contractuelles propres
Le décret prévoit que l’organisation des sous-directions en bureaux sera fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Direction générale et à l’exercice de ses missions sont inscrits au portefeuille de programmes des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
Le directeur général dispose également de prérogatives financières spécifiques. Il est ordonnateur secondaire, dans la limite de ses attributions, des crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses résultant de l’arbitrage international, conformément à la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.
Il est habilité à conclure les contrats et conventions ainsi qu’à signer tout document relevant du domaine de l’arbitrage international.
Une nouvelle architecture institutionnelle
Le décret exécutif n° 26-270 du 1er août 2026 institue ainsi une structure entièrement consacrée à l’arbitrage international, en réunissant au sein d’un même dispositif les fonctions de prévention, de veille, d’assistance juridique, de règlement amiable, de représentation devant les tribunaux arbitraux et de suivi de l’exécution des sentences.
L’architecture retenue repose sur une distinction entre, d’une part, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que la prévention des différends et, d’autre part, la gestion opérationnelle des différends internationaux relatifs aux investissements.
Le texte entend également favoriser une harmonisation des stratégies de défense de l’Etat et renforcer la coordination entre les différents départements ministériels, administrations, collectivités locales, organismes et établissements publics concernés.
Enfin, le décret abroge toutes les dispositions relatives à l’arbitrage international qui lui sont contraires, notamment celles prévues par l’article 9 bis du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Finances.
Par cette nouvelle organisation, l’arbitrage international devient donc un domaine institutionnel spécifiquement structuré au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, avec une chaîne de compétences couvrant l’ensemble du cycle du différend, depuis l’identification et la prévention du risque jusqu’au règlement amiable, à la procédure arbitrale et à l’exécution de la sentence.
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