Le texte concerne quatre caisses : la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS), la Caisse nationale des retraites (CNR) et la Caisse nationale d’assurance chômage (CNAC).
L’objectif du décret est de fixer leur statut particulier, leurs missions, leur organisation administrative, les règles de fonctionnement de leurs conseils d’administration, ainsi que les modalités de leur tutelle, de leur contrôle et de leur gestion financière.
Le texte apporte ainsi un cadre commun aux quatre caisses tout en maintenant des missions propres à chacune d’elles.
Un statut commun pour les quatre grandes caisses de sécurité sociale
Le décret s’applique à la CNAS, à la CASNOS, à la CNR et à la CNAC, désignées collectivement comme les « caisses ».
Ces organismes sont chargés de gérer les différents risques couverts par la législation de sécurité sociale. Ils sont soumis aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions du nouveau décret.
Le texte leur reconnaît le statut d’établissements publics à gestion spécifique, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Cela signifie notamment qu’ils disposent d’une existence juridique propre et de ressources financières qu’ils gèrent dans le cadre fixé par la réglementation.
Les caisses sont également réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers. Elles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et leurs sièges sont fixés à Alger.
Des missions distinctes selon chaque caisse
Le décret maintient une répartition précise des compétences entre les quatre organismes.
La CNAS : la protection sociale des travailleurs salariés
La CNAS assure notamment l’immatriculation des employeurs et des assurés sociaux ainsi que l’affiliation des bénéficiaires au régime de sécurité sociale.
Elle gère les prestations en nature et en espèces relatives aux assurances sociales, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ainsi que les prestations familiales.
Elle est également chargée du contrôle et de l’expertise médicale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et du traitement des contentieux liés à ce recouvrement.
Le texte lui confie également des missions particulières concernant les membres de la communauté nationale à l’étranger ayant choisi l’adhésion volontaire au régime de sécurité sociale.
La CNAS participe enfin aux actions sanitaires et sociales, à la prévention et à l’information sanitaires ainsi qu’à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
La CASNOS : la protection sociale des non-salariés
La CASNOS est chargée de la sécurité sociale des personnes non salariées.
Ses missions comprennent notamment leur immatriculation et leur affiliation, la gestion de leurs prestations d’assurance sociale ainsi que celle des pensions et allocations de retraite des non-salariés et de leurs ayants droit.
Elle assure également la gestion de certains droits relevant de la législation antérieure au 1er janvier 1984, jusqu’à leur extinction.
La caisse est en outre chargée du recouvrement des cotisations, du contrôle des obligations des assujettis et du traitement des contentieux relatifs à ce recouvrement.
Le décret prévoit enfin une coordination entre la CASNOS et la CNR en matière de prestations de retraite.
La CNR : la gestion des retraites
La CNR a pour mission principale de gérer les pensions et allocations de retraite ainsi que celles dues aux ayants droit.
Elle assure également la gestion des droits issus de la législation antérieure au 1er janvier 1984, jusqu’à extinction des droits concernés.
Elle applique les dispositions relatives à la retraite prévues par les conventions et accords internationaux de sécurité sociale dûment ratifiés.
Le texte lui confie également des missions sanitaires et sociales au profit des retraités et de leurs ayants droit.
Une disposition spécifique concerne la communauté nationale à l’étranger : la CNR gère les prestations de retraite relatives au régime d’adhésion volontaire et crée un compte financier spécifique destiné aux cotisations volontaires correspondantes.
La CNAC : l’assurance chômage et la réinsertion professionnelle
La CNAC est chargée de gérer les prestations liées au risque de chômage qu’elle couvre.
Mais son rôle ne se limite pas au versement des prestations. Le décret lui attribue également une mission d’accompagnement vers le retour à l’emploi.
Elle peut notamment contribuer à la mise en œuvre de mesures préventives destinées à préserver les emplois et accorder, par voie de conventions, des aides aux entreprises confrontées à des difficultés financières afin de préserver les postes de travail.
La CNAC doit également élaborer des programmes de formation et de reconversion pour les chômeurs bénéficiaires de l’assurance chômage, afin de favoriser leur réinsertion professionnelle.
Elle peut les accompagner dans leur recherche d’emploi, le travail indépendant, la formation et la création de micro-activités.
Le texte prévoit aussi sa contribution partielle au financement de la création d’activités pour les chômeurs porteurs de projets bénéficiaires des prestations d’assurance chômage, ainsi que le recouvrement des créances résultant des prêts non rémunérés et prêts non rémunérés complémentaires accordés aux chômeurs porteurs de projets âgés de 30 à 55 ans.
Des missions communes aux quatre caisses
Au-delà de leurs missions spécifiques, les caisses exercent plusieurs fonctions communes.
Elles peuvent notamment placer leurs liquidités disponibles conformément à la réglementation, informer les assurés de leurs droits et obligations et participer aux actions menées contre le travail informel et l’évasion parafiscale.
Elles peuvent également contribuer au développement de mécanismes d’assistance administrative mutuelle avec les administrations et organismes concernés afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives.
Le décret autorise par ailleurs les caisses à conclure entre elles des accords afin de créer des services communs ou de mettre en œuvre des prestations communes, notamment pour le recouvrement des cotisations, le contrôle ainsi que les activités sanitaires et sociales.
Une organisation fondée sur un conseil d’administration et un directeur général
Chaque caisse est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
L’organisation administrative comprend des structures centrales et les établissements qui en relèvent, ainsi que des structures locales ou régionales, notamment les annexes et les centres de paiement.
Ces structures locales et régionales ne disposent ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière.
Les centres de paiement ont notamment pour fonction de constituer les dossiers de prestations, de liquider et de payer celles-ci.
Le décret prévoit également la présence de correspondants au sein des entreprises et administrations. Ceux-ci peuvent être chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux et de les transmettre aux structures compétentes.
Une composition différente pour chaque conseil d’administration
La composition des conseils d’administration varie selon la caisse concernée.
Le conseil de la CNAS compte 15 membres, celui de la CASNOS 13 membres, celui de la CNR 13 membres et celui de la CNAC 11 membres.
Les conseils réunissent notamment des représentants des administrations publiques, des travailleurs, des employeurs et, selon les cas, des organisations professionnelles ou des autres caisses de sécurité sociale.
Le président de chaque conseil est un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des autorités, organisations et organismes dont ils relèvent, pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois.
Le décret fixe également plusieurs conditions d'accès à ces fonctions, notamment la nationalité algérienne, la jouissance des droits civils, l'affiliation à la sécurité sociale et l'absence de certaines situations de conflit d’intérêts.
Les membres sont soumis au secret professionnel et exercent leur mandat à titre bénévole. Ils peuvent toutefois bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement, d’hébergement et de restauration selon les conditions réglementaires.
Des pouvoirs étendus pour le conseil d’administration
Le conseil d’administration délibère sur les principales questions concernant la caisse.
Il intervient notamment sur son organisation interne, son règlement intérieur, son programme d’activités, son plan de performance, ses budgets, ses investissements, ses placements financiers, sa convention collective et son plan de formation.
Il intervient également dans le suivi des contrôles, la gestion des risques, l’acceptation des dons et legs, ainsi que la désignation des commissaires aux comptes et des auditeurs externes.
Le conseil se réunit normalement une fois tous les trois mois. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou des deux tiers de ses membres.
Les délibérations sont en principe valables lorsque les deux tiers des membres sont présents. À défaut de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Trois commissions spécialisées pour renforcer le contrôle
Chaque conseil d’administration dispose de trois commissions permanentes spécialisées : la commission des finances et du patrimoine, la commission de suivi et d’évaluation et la commission d’audit.
La première intervient notamment sur les budgets, le patrimoine, les investissements, les équipements et le placement des liquidités.
La deuxième est chargée du suivi des décisions du conseil d’administration et de l’évaluation des résultats des actions menées par la caisse.
La commission d’audit examine notamment les registres et les opérations financières, vérifie l’application des lois et règlements ainsi que des procédures internes et analyse les rapports d’audit interne et externe.
Ces commissions ont essentiellement une fonction d’assistance et de conseil afin d’éclairer le conseil d’administration sur les questions techniques relatives à la caisse.
Une tutelle renforcée du ministre chargé de la sécurité sociale
Le décret organise également le contrôle exercé par l’autorité de tutelle.
Les délibérations du conseil d’administration doivent être transmises au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de quinze jours.
En principe, elles deviennent exécutoires après trente jours à compter de leur transmission, sauf opposition expresse de l’autorité de tutelle.
Certaines décisions nécessitent cependant une approbation expresse du ministre. C’est notamment le cas des budgets, des opérations immobilières, du plan de placement des fonds, de l’acceptation des dons et legs, de la convention collective et des projets d’investissement.
Le ministre peut également procéder à tout contrôle ou réexamen destiné à assurer la bonne gestion de la caisse et à évaluer l’efficacité de ses résultats.
Le directeur général : l’organe chargé de la gestion opérationnelle
Le directeur général est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il représente la caisse dans les actes de la vie civile et devant la justice, prépare les documents financiers et les rapports d’activité et exécute les décisions du conseil d’administration.
Il conclut également les contrats, conventions, accords et marchés, ordonne les recettes et les dépenses et veille au fonctionnement des services.
Il est assisté par un directeur général adjoint chargé de la coordination et de l’animation des activités de la caisse.
Le décret impose au directeur général un calendrier précis de présentation des documents au conseil d’administration : les prévisions de recettes et dépenses ainsi que les budgets doivent être présentés avant le 1er octobre, tandis que les états financiers et le rapport d’activité doivent l’être avant le 30 avril.
Chaque trimestre, il doit également présenter la situation des créances de cotisations impayées et les mesures prises pour leur recouvrement.
Des règles précises pour les personnels
Les personnels des caisses comprennent les agents de direction ainsi que les personnels d’encadrement, de maîtrise et d’exécution.
Ils sont régis par la convention collective des caisses de sécurité sociale.
Le recrutement s’effectue sur concours de sélection et la formation post-recrutement constitue une condition de promotion.
Le directeur général doit établir chaque année un plan de formation continue soumis à l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les personnels sont soumis au secret professionnel et ne peuvent, en principe, exercer une activité rémunérée extérieure à la caisse, sous réserve des exceptions prévues par la législation et la réglementation.
Un encadrement financier renforcé
Le décret fixe également des règles précises concernant la gestion financière et comptable des caisses.
L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre. La comptabilité est tenue sous forme commerciale, conformément au système comptable financier applicable aux organismes de sécurité sociale.
Les opérations de recouvrement et les prestations doivent faire l’objet d’un suivi distinct.
Chaque caisse établit ses prévisions de recettes et de dépenses ainsi que ses budgets de fonctionnement et d’investissement.
Le texte prévoit notamment des budgets distincts concernant les assurances sociales, les retraites, les accidents du travail et maladies professionnelles et l’assurance chômage.
En cas de déséquilibre financier conjoncturel, une caisse peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un prêt à durée déterminée accordé par une autre caisse. Cette possibilité s’inscrit dans une logique de solidarité entre les organismes de sécurité sociale et nécessite notamment l’approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Enfin, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont chargés de l’examen, du contrôle et de la certification des comptes des caisses.
L’abrogation de plusieurs textes antérieurs
Le nouveau décret met fin aux dispositions qui lui sont contraires.
Il abroge notamment le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 relatif au statut juridique des caisses de sécurité sociale et à leur organisation administrative et financière, le décret exécutif n° 93-119 du 15 mai 1993 relatif à la CASNOS ainsi que le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la CNAC.
Le décret exécutif n° 26-258 du 15 juillet 2026 constitue ainsi désormais le cadre commun fixé par le pouvoir réglementaire pour le statut, l’organisation et le fonctionnement de la CNAS, de la CASNOS, de la CNR et de la CNAC.
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