Par arrêté du 12 mai 2026, le ministre de l’Hydraulique institue un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère. Pris en application du décret exécutif n° 20-199 du 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, aux commissions de recours et aux comités techniques dans les institutions et administrations publiques, ce texte vient compléter le dispositif de représentation des fonctionnaires au sein de l’administration centrale du secteur de l’Hydraulique.
L’arrêté ne crée pas un nouvel organe administratif doté d’une compétence autonome : il procède à la constitution du comité technique prévu par le statut de la fonction publique et par le décret exécutif n° 20-199, en déterminant notamment sa composition entre représentants des fonctionnaires et représentants de l’administration.
Un comité institué dans le cadre du dialogue social administratif
L’article 1er de l’arrêté prévoit expressément la constitution d’un comité technique auprès de l’administration centrale du ministère de l’Hydraulique, sur le fondement de l’article 76 du décret exécutif n° 20-199 du 25 juillet 2020.
Ce rattachement juridique est important : le comité ne constitue pas une structure créée de manière autonome par le ministre, mais s’inscrit dans le mécanisme institutionnel des instances de participation et de dialogue social applicable aux institutions et administrations publiques.
L’arrêté du 12 mai 2026 constitue ainsi principalement un acte de mise en place et de composition de cette instance au niveau de l’administration centrale du ministère.
Il intervient dans un environnement statutaire déjà structuré, notamment par l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ainsi que par les textes particuliers applicables aux différents corps relevant du ministère.
Une composition reposant sur une représentation de l’administration et des fonctionnaires
L’article 2 précise que le comité technique est composé de deux catégories de membres :
- des membres représentant les fonctionnaires ;
- des membres représentant l’administration.
La composition nominative est fixée conformément au tableau annexé à l’arrêté.
Cette organisation traduit le principe même de l’instance technique : permettre une représentation conjointe de l’administration et des personnels dans le cadre prévu par la réglementation relative aux instances consultatives de la fonction publique.
Le dispositif doit toutefois être distingué des commissions administratives paritaires, qui constituent une autre catégorie d’instances représentatives des fonctionnaires.
Le ministère de l’Hydraulique dispose d’ailleurs déjà de commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de son administration centrale, créées par arrêté du 25 avril 2024 et dont la composition a été fixée par un arrêté du 1er août 2024.
L’arrêté du 12 mai 2026 vient donc compléter ce paysage institutionnel en assurant la constitution du comité technique prévu par le décret exécutif n° 20-199.
Un dispositif couvrant les différents corps de l’administration du ministère
Les visas de l’arrêté rappellent plusieurs textes statutaires applicables aux personnels relevant du ministère de l’Hydraulique.
Sont notamment visés le décret exécutif n° 08-04 du 19 janvier 2008 relatif aux corps communs aux institutions et administrations publiques, le décret exécutif n° 08-05 relatif aux ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs, ainsi que le décret exécutif n° 08-361 du 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau.
La référence à ces différents statuts permet de replacer le comité technique dans l’organisation globale de la fonction publique ministérielle.
L’arrêté ne modifie cependant aucun de ces statuts particuliers et ne crée pas de nouvelles règles relatives à la carrière, à la rémunération ou aux conditions d’emploi des fonctionnaires.
Son objet est plus circonscrit : il assure la constitution de l’instance technique auprès de l’administration centrale.
Une constitution qui s’inscrit dans l’organisation administrative du ministère
Le texte intervient également après l’adoption du décret exécutif n° 23-209 du 1er juin 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Hydraulique et du décret exécutif n° 23-208 fixant les attributions du ministre.
Cette articulation permet de comprendre la portée administrative de l’arrêté : le comité est constitué auprès de l’administration centrale, et non auprès des services déconcentrés ou des établissements publics relevant du secteur de l’Hydraulique.
Le décret exécutif n° 20-199 constitue le socle réglementaire du dispositif applicable aux comités techniques dans les institutions et administrations publiques. L’arrêté ministériel intervient donc à un niveau d’application, en déterminant concrètement la composition de l’instance pour l’administration centrale concernée.
Une formalisation de l’instance plutôt qu’une réforme du statut des agents
L’intérêt juridique du texte réside ainsi moins dans l’instauration de nouvelles règles statutaires que dans la formalisation de l’organe chargé de participer au fonctionnement institutionnel du dialogue social au sein du ministère.
Il convient notamment de ne pas confondre la création ou la constitution d’une instance représentative avec l’attribution de compétences nouvelles aux fonctionnaires.
L’arrêté ne prévoit ni modification des conditions de recrutement, ni changement de régime disciplinaire, ni réforme des règles d’avancement ou de rémunération. Ces matières demeurent régies par les textes statutaires et réglementaires qui leur sont propres.
Le texte se borne, conformément à son objet, à constituer le comité et à en fixer la composition entre représentants de l’administration et représentants des fonctionnaires.
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