La loi n° 26-01 du 17 février 2026, modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-86 portant code de la nationalité algérienne, introduit une refonte profonde des règles relatives à la déchéance de nationalité.
Ce texte s’inscrit dans un contexte marqué par le renforcement de la protection des intérêts fondamentaux de l’État tout en encadrant juridiquement une mesure particulièrement sensible au regard des droits et libertés.
Au-delà d’un simple ajustement technique, la réforme redéfinit les conditions, les procédures et les garanties applicables, et introduit pour la première fois la possibilité de déchéance de la nationalité d’origine dans des cas strictement encadrés.
Une redéfinition des cas de déchéance pour les personnes naturalisées
La loi maintient le principe selon lequel une personne ayant acquis la nationalité algérienne peut en être déchue en cas de condamnation pour :
- des infractions portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État,
- un crime puni d’au moins cinq ans de réclusion, en Algérie ou à l’étranger.
Cependant, le texte précise désormais deux limites temporelles essentielles :
- les faits doivent avoir été commis dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la nationalité ;
- la déchéance doit être prononcée dans un délai de cinq ans à partir de la commission des faits.
Cette clarification renforce la sécurité juridique en encadrant dans le temps l’exercice de cette mesure.
L’introduction de la déchéance de la nationalité d’origine : une innovation majeure
La réforme consacre, pour la première fois, la possibilité de déchoir un Algérien de sa nationalité d’origine dans des situations exceptionnelles.
Cette mesure vise notamment les personnes qui, à l’étranger :
- portent gravement atteinte aux intérêts de l’Algérie,
- manifestent une allégeance à un autre État dans une logique hostile,
- collaborent avec des forces ou des organisations étrangères contre l’Algérie,
- participent à des activités terroristes ou subversives.
Elle peut également concerner les binationaux ayant utilisé leur seconde nationalité pour nuire aux intérêts nationaux.
Une mesure strictement encadrée par des garanties
Le législateur insiste sur le caractère exceptionnel de la déchéance de la nationalité d’origine.
Plusieurs garanties sont prévues :
- principe de la mise en demeure préalable avec un délai de 15 à 60 jours ;
- droit pour la personne concernée de présenter ses observations ;
- obligation de notification par des moyens légaux, y compris électroniques ;
- intervention d’une commission spéciale chargée d’examiner les dossiers ;
- décision finale prise par décret présidentiel.
Le texte prévoit également que la déchéance ne peut, en principe, intervenir que si la personne possède une autre nationalité, afin d’éviter l’apatridie, conformément aux engagements internationaux de l’Algérie.
Une procédure modernisée et dématérialisée
La loi introduit la transmission électronique des demandes liées à la nationalité par le parquet vers le ministère de la Justice.
Elle précise également que les décrets relatifs à la nationalité produisent leurs effets à l’égard des tiers à compter de leur publication au Journal officiel, ce qui renforce la transparence et l’opposabilité des décisions.
Entre souveraineté nationale et État de droit
Cette réforme traduit une double logique :
- un renforcement des instruments juridiques de protection de l’État face aux menaces graves ;
- un encadrement procédural destiné à garantir les droits de la défense et à prévenir l’arbitraire.
Elle marque ainsi une évolution importante du droit de la nationalité en Algérie, en introduisant un mécanisme inédit tout en l’inscrivant dans un cadre juridique formalisé et contrôlé.
Une réforme à forte portée symbolique et pratique
En touchant à la nationalité — lien juridique et politique fondamental entre l’individu et l’État — le législateur intervient dans l’un des domaines les plus sensibles du droit public.
La loi n° 26-01 consacre une conception plus exigeante de l’appartenance nationale, fondée sur la loyauté à l’État et la préservation de ses intérêts essentiels, tout en affirmant le respect des engagements internationaux de l’Algérie en matière de droits de l’Homme.
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