L’arrêté du 30 avril 2026 modifie en profondeur plusieurs dispositions du régime applicable à la pêche au thon rouge par les navires battant pavillon national. En modifiant l’arrêté du 24 février 2022, le nouveau texte renforce notamment le contrôle des opérations de transfert et de mise en cage, étend les obligations de suivi aux différents navires intervenant dans la chaîne d’exploitation et précise les mécanismes de traçabilité des captures.
Le dispositif introduit également de nouvelles autorisations administratives, précise les missions des observateurs et contrôleurs, modifie les règles de répartition des quotas et ouvre la possibilité de réserver une partie du quota national de thon rouge frais aux petits navires côtiers.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ratifiée par l’Algérie, et prend en compte les exigences et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
Le transfert et la mise en cage deviennent des opérations fortement contrôlées
L'arrêté consacre désormais une section spécifique au « transfert et à la mise en cage » du thon rouge.
La notion d’opération de transfert est largement précisée. Elle couvre aussi bien le transfert du thon rouge vivant du navire de capture vers une cage de transport que les transferts entre cages, entre navires remorqueurs, depuis une madrague ou encore depuis une ferme d’engraissement vers un navire de transformation, de transport ou en vue du débarquement.
Le texte distingue également le transfert de contrôle, effectué à la demande de l'administration chargée de la pêche et/ou de l'autorité de contrôle pour procéder à des vérifications.
La mise en cage fait elle aussi l’objet d’un encadrement spécifique : chaque opération doit être suivie par un observateur de la CICTA et est soumise à une autorisation de mise en cage délivrée par l’administration chargée de la pêche.
Une autorisation spécifique est parallèlement exigée pour le remorquage des cages contenant du thon rouge vivant.
Le nouveau dispositif repose donc sur une succession d’opérations identifiées, documentées et soumises à des mécanismes de contrôle distincts.
Un contrôleur-observateur embarqué sur les remorqueurs
L’une des principales nouveautés est l’institution d’un contrôle directement embarqué à bord des remorqueurs.
Les opérations de remorquage et de mise en cage sont suivies et contrôlées par un contrôleur observateur relevant de l’administration chargée des pêches.
Ses missions sont précisément énumérées.
Dès son embarquement, il doit contrôler le navire remorqueur, vérifier le livre de bord, le fonctionnement de la balise de positionnement ainsi que la conformité des informations inscrites dans le carnet de pêche.
Il doit également vérifier les documents relatifs au transfert du thon rouge et analyser les vidéos des transferts.
Le contrôleur observateur est en outre chargé d’enregistrer et de déclarer le nombre de spécimens de thon rouge observés morts pendant le transport, d’établir les rapports concernant les non-conformités et infractions constatées et de rédiger un rapport de fin de campagne dans les 48 heures suivant le débarquement.
L’administration peut enfin lui confier toute autre mission liée au suivi, au contrôle et à la surveillance de l’activité.
Le contrôle devient ainsi non seulement documentaire mais également embarqué, visuel et vidéo.
Le capitaine du remorqueur voit ses obligations précisées
Le renforcement du contrôle s’accompagne d’obligations supplémentaires pour le capitaine du remorqueur.
Celui-ci doit notamment :
- renseigner les informations exigées dans le carnet de pêche ;
- analyser les vidéos de l’opération de transfert ;
- vérifier les informations figurant dans la déclaration de transfert ;
- déclarer les poissons morts pendant le transport des cages ;
- faciliter les missions du contrôleur observateur embarqué.
Le capitaine n'est donc pas seulement responsable de la conduite du navire : le texte lui impose également des obligations spécifiques en matière de documentation, de vérification et de coopération avec le dispositif de contrôle.
Une chaîne documentaire renforcée
L'arrêté modifie également le régime du carnet de pêche au thon rouge.
Le capitaine doit conserver à bord pendant une année le carnet de pêche au thon rouge vivant ou mort, coté et paraphé, fourni par l’administration.
Le nombre de pages varie selon le type de navire : 60 pages originales pour le senneur, 170 pour le palangrier et 90 pour le remorqueur auxiliaire.
Le texte organise en outre la conservation et la transmission des souches.
Pour les palangriers, les pages originales restent à bord tandis que les souches sont remises à l’administration par le capitaine.
Pour le remorqueur, les pages originales restent également à bord, mais les souches sont remises à l’administration par l’observateur national embarqué.
Les modèles des trois carnets sont désormais fixés par l’annexe 8 modifiée.
Cette organisation renforce la possibilité de rapprocher les informations consignées à bord avec les données recueillies par les autorités de contrôle.
Les prises mortes doivent être débarquées dans des ports désignés
L'arrêté précise également les conditions de débarquement.
Le capitaine du navire thonier senneur, du navire palangrier ou du navire auxiliaire doit débarquer les prises de thon rouge mort dans les ports de pêche désignés à cet effet par l’administration chargée de la pêche.
La règle complète ainsi le dispositif de traçabilité en encadrant non seulement la capture et le transport, mais également le lieu de débarquement des prises mortes.
Parallèlement, tous les poissons morts pendant le transport doivent être déclarés et consignés conformément au modèle prévu par la nouvelle annexe 16.
La balise de positionnement devient une condition d’exploitation
Le suivi des navires est également renforcé par l’obligation d'utiliser une balise de positionnement.
Les navires thoniers autorisés, mais également les remorqueurs, navires supports et navires auxiliaires opérant au profit des fermes d’engraissement doivent en être équipés.
Pour les navires thoniers, la balise doit être opérationnelle cinq jours avant le début de la campagne et cinq jours après sa fin.
Pour les remorqueurs, navires supports et navires auxiliaires, elle doit fonctionner jusqu’à l’arrêt définitif de l’activité.
Surtout, aucun thonier, remorqueur, navire support ou navire auxiliaire ne peut commencer les activités liées à la pêcherie lorsque la balise est défectueuse.
Le positionnement constitue donc une condition préalable au démarrage de l’activité, et non un simple instrument de suivi a posteriori.
Une surveillance internationale intégrée au dispositif national
Le nouveau régime articule également contrôle national et contrôle international.
Les opérations de mise en cage doivent être suivies par un observateur de la CICTA.
Par ailleurs, les inspecteurs désignés pour participer aux opérations d’inspection internationale conjointe, lorsqu’ils sont embarqués à bord du navire d’inspection battant pavillon national dans le cadre de la CICTA, doivent veiller à l’application des recommandations de cette commission ainsi qu’à la législation et à la réglementation nationales applicables aux navires de pêche au thon rouge battant pavillon national.
Le texte organise donc une coexistence entre les exigences découlant du cadre international de conservation des thonidés et les règles nationales applicables aux opérateurs.
Un régime d’autorisation spécifique pour le remorquage et la mise en cage
Deux nouvelles autorisations apparaissent dans le dispositif.
D'une part, le remorquage des cages de thon rouge vivant est soumis à une autorisation délivrée par l’administration chargée de la pêche.
D'autre part, chaque opération de mise en cage doit faire l'objet d'une autorisation de mise en cage.
Les modèles de ces autorisations sont respectivement intégrés aux nouvelles annexes 14 et 15.
Le texte prévoit également l’élaboration, par l’administration chargée de la pêche, d’un cahier des charges relatif aux modalités d’exercice de l’activité d’engraissement du thon rouge.
L'encadrement administratif s’étend donc désormais au-delà de la capture elle-même, jusqu'aux opérations de remorquage, de mise en cage et d'engraissement.
La commission ministérielle voit son rôle renforcé dans la répartition des quotas
L’arrêté modifie les missions de la commission ministérielle instituée auprès de l’administration chargée de la pêche.
Elle est notamment chargée de classer les navires candidats selon les critères de classement et de sélection et de répartir les quotas de pêche au thon rouge, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le texte lui attribue également deux nouvelles fonctions importantes.
La commission peut fixer un quota de thon rouge vivant destiné à l’engraissement par des fermes appartenant à des personnes physiques de nationalité algérienne ou à des personnes morales de droit algérien remplissant les conditions prévues par le dispositif national et les exigences de la CICTA. Ce quota est ensuite alloué aux navires thoniers senneurs concernés.
Elle peut également fixer une quantité de thon rouge frais destinée aux petits navires côtiers de type « petits métiers ».
Cette dernière disposition est directement mise en relation avec la limite du quota attribué à l’Algérie par la CICTA.
Une ouverture encadrée en faveur des petits navires côtiers
L'arrêté définit précisément les petits navires côtiers type petit métier.
Pour entrer dans cette catégorie, un navire doit présenter au moins trois des cinq caractéristiques prévues : longueur hors tout inférieure à 12 mètres, pêche exclusivement dans les eaux sous juridiction nationale, sorties de moins de 24 heures, équipage maximal de quatre personnes et utilisation de techniques sélectives à faible impact environnemental.
Le texte modifie ensuite la règle de répartition des quotas.
La répartition doit respecter le quota attribué à l’Algérie par la CICTA et ses recommandations scientifiques. Dans cette limite, une part du quota national de thon rouge frais peut être réservée aux petits navires côtiers.
Il ne s'agit donc pas d'une attribution automatique d'un quota à cette catégorie : l'arrêté prévoit la possibilité de réserver une quantité, sous réserve du respect du quota national et des recommandations de la CICTA.
Des périodes de pêche précisées
Le calendrier de pêche est également modifié.
Pour les palangriers de plus de 24 mètres, la pêche au thon rouge est autorisée du 1er janvier au 31 mai.
Pour les senneurs, elle est autorisée du 19 mai au 1er juillet, ou selon le plan de pêche validé par la CICTA.
La référence au plan de pêche validé par la commission internationale permet ainsi au régime national de tenir compte du cadre de gestion international applicable à la ressource.
Une réglementation fondée sur la traçabilité de bout en bout
L’ensemble des modifications introduites par l'arrêté du 30 avril 2026 révèle une évolution importante du dispositif de contrôle.
Le suivi ne se limite plus à la capture. Il accompagne désormais les différentes étapes de la chaîne : transfert, remorquage, transport des cages, mise en cage, engraissement, transformation et débarquement.
Cette surveillance repose sur plusieurs instruments complémentaires :
- des autorisations spécifiques pour le remorquage et la mise en cage ;
- des observateurs et contrôleurs embarqués ;
- l’analyse des vidéos de transfert ;
- les carnets de pêche et documents de transfert ;
- la géolocalisation permanente selon la catégorie de navire ;
- la déclaration des poissons morts pendant le transport ;
- les inspections nationales et internationales ;
- les rapports de non-conformité et d’infraction.
Le dispositif cherche ainsi à assurer une correspondance plus étroite entre les opérations physiques réalisées sur le thon rouge et leur traduction documentaire et numérique.
Une réforme qui touche également la gouvernance de la ressource
Au-delà du contrôle opérationnel, l’arrêté intervient sur la gestion des quotas.
La commission ministérielle voit son rôle explicitement confirmé dans le classement des navires et la répartition des quotas, tandis qu’un mécanisme spécifique est prévu pour le thon rouge vivant destiné à l’engraissement et qu’une partie du quota national de thon rouge frais peut, dans les limites autorisées, être réservée aux petits métiers.
L’arrêté articule ainsi trois niveaux de contraintes : gestion nationale des quotas, respect des recommandations scientifiques et obligations internationales issues de la CICTA.
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