La facture est un justificatif qui prouve qu'une opération commerciale a été réalisée, elle est donc un document représentant la preuve comptable d'un achat ou d'une vente de produits ou de services. Le vendeur est tenu de délivrer la facture et l'acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
C’est dans cette optique que s’inscrit l’élaboration du décret exécutif n° 05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.
La facture doit comporter les mentions, ci-après , se rapportant à lagent économique :
- Mentions relatives au vendeur :
nom et prénom (s) de la personne physique ;
dénomination ou raison sociale de la personne morale ;
adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, ladresse électronique ;
forme juridique de lagent économique et nature de lactivité ;
capital social, le cas échéant ;
numéro du registre du commerce ;
numéro didentification statistique ;
mode de paiement et date de règlement de la facture ;
date détablissement et numéro dordre de la facture ;
dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées. La taxe sur la valeur ajoutée nest pas mentionnée si lacheteur en est exonéré ;
prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres.
- Mentions relatives à lacheteur :
nom et prénom (s) de la personne physique ;
dénomination ou raison sociale de la personne morale ;
forme juridique et nature de lactivité ;
adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, ladresse électronique ;
numéro du registre du commerce ;
numéro didentification statistique.
Si lacheteur est un consommateur, la facture doit mentionner ses nom, prénom (s) et adresse.
La facture doit être revêtue du cachet humide et de la signature du vendeur, sauf lorsquelle est établie par voie télématique., elle doit comporter aussi le prix total, toutes taxes comprises, comprend, le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à lacheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement.
Le facturier est un carnet à souches comprenant une série ininterrompue et chronologique de factures sur lesquelles devront figurer, lors de la réalisation de la transaction.
En cas d'annulation, la facture doit faire lobjet dune mention « facture annulée » inscrite clairement en diagonale.
Par dérogation aux dispositions du décret exécutif n° 05-468, il est permis létablissement et la transmission de la facture par voie télématique, qui constitue un système de télétransmission de factures comportant un ensemble de matériels et de logiciels permettant à une ou plusieurs personnes déchanger des factures à distance. Lutilisation de ce procédé doit intervenir conformément aux modalités et procédures définies par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des finances et des télécommunications.
