La circulaire n° 14/MF/DGI/LF.2025 du 5 mars 2025 a été émise par la Direction Générale des Impôts pour informer les services fiscaux des réformes importantes apportées par la loi de finances pour 2025 concernant le mode de calcul du droit de timbre de quittance. Ces modifications ont pour objectif de rationaliser le système de perception de ce droit, d'encourager l’utilisation des paiements électroniques et d’harmoniser les pratiques fiscales dans ce domaine. L’adoption de ces nouvelles mesures modifie les modalités de calcul du droit de timbre et introduit des exemptions pour certains types de paiements, notamment ceux effectués par des moyens électroniques.

Les Nouvelles Dispositions Concernant le Droit de Timbre de Quittance

La réforme introduite par l'article 46 de la loi de finances pour 2025 modifie de manière significative le calcul du droit de timbre applicable sur les quittances. Avant cette disposition, le droit de timbre était calculé à un tarif uniforme de 1 dinar pour chaque tranche de 100 dinars, avec un plafond de 10.000 DA maximum, quelle que soit la somme réglée. Cette méthode de calcul a été remplacée par un système plus progressif en fonction du montant payé, sans excéder un plafond qui a été réajusté. Les nouvelles règles, désormais inscrites dans l'article 100-I du Code du Timbre, sont les suivantes :

• Pour les sommes n'excédant pas 300 DA, aucune taxe n'est due.
• Pour les sommes supérieures à 300 DA mais n'excédant pas 30 000 DA, le droit de timbre est fixé à 1 DA.
• Pour les sommes comprises entre 30 000 DA et 100 000 DA, le tarif est de 1,5 DA par tranche de 100 DA.
• Au-delà de 100 000 DA, la taxe est de 2 DA par tranche de 100 DA.

Il est important de noter que ce réaménagement supprime la progressivité par tranche, ce qui simplifie le calcul de la taxe, notamment en éliminant le plafond précédemment fixé à 10.000 DA. Désormais, il existe une limite inférieure de 5 DA pour le montant total du droit de timbre à percevoir, mais le tarif dépendra directement du montant de la transaction.

Exemptions et Encouragement des Moyens de Paiement Électroniques

Outre la révision des montants et des tranches, la circulaire introduit également une nouvelle mesure phare : l'exemption du droit de timbre pour les quittances réglées par des moyens de paiement électroniques. 

Ainsi, les transactions effectuées via des cartes bancaires, des virements bancaires ou tout autre moyen de paiement électronique ne seront pas soumises à la taxe de timbre, une mesure qui vise à encourager la dématérialisation des paiements et à promouvoir l’usage de solutions numériques dans le secteur fiscal. Cette modification fait suite à l'introduction de l'article 258 quinquies dans le Code du Timbre, qui exclut expressément les paiements électroniques du champ d'application du droit de timbre.

Il convient également de noter que cette exonération ne s'étend pas à toutes les formes de quittances. Par exemple, les quittances émises par des comptables particuliers d’organismes ou d’établissements publics industriels ou commerciaux restent soumises à la réglementation fiscale traditionnelle.

En résumé, cette réforme du droit de timbre de quittance, introduite par la circulaire n° 14/MF/DGI/LF.2025, marque une avancée significative dans la simplification du système fiscal algérien, notamment en réajustant le mode de calcul du droit de timbre et en encourageant l’utilisation des paiements électroniques. Ces nouvelles mesures devraient non seulement faciliter la gestion fiscale, mais aussi contribuer à la modernisation du système de recouvrement des impôts en Algérie. Toutefois, l’application effective de ces mesures nécessitera une vigilance accrue de la part des services fiscaux pour assurer une transition en douceur et une mise en œuvre cohérente des nouvelles dispositions.

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