La loi n° 26-12 du 8 juin 2026 modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Cette réforme s’inscrit dans un contexte marqué par le renforcement de la transparence économique, la mise à jour des obligations déclaratives des commerçants et l’adaptation du cadre juridique national aux exigences de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Sans remettre en cause l’architecture générale du dispositif applicable aux activités commerciales, le législateur introduit plusieurs modifications ciblées qui concernent notamment la mise à jour du registre du commerce, les conditions d’accès à l’activité commerciale, les prérogatives du Centre national du registre du commerce (CNRC), le régime applicable à certaines entités relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire ainsi que le renforcement des sanctions en cas de manquement aux obligations légales.
Une nouvelle obligation de mise à jour du registre du commerce
La principale innovation introduite par la loi consiste en l’insertion d’un nouvel article 4 bis au sein de la loi n° 04-08.
Désormais, tout commerçant, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, est tenu d’engager les procédures de modification de son extrait du registre du commerce dans un délai maximal d’un mois à compter de la date à laquelle intervient un changement affectant les mentions figurant sur cet extrait ou le statut de la personne morale concernée.
Cette disposition consacre une obligation explicite de mise à jour des informations commerciales. Elle vise à garantir la fiabilité des données contenues dans le registre du commerce et à assurer une meilleure transparence des activités économiques. Les commerçants devront ainsi veiller à déclarer dans les délais légaux toute modification portant notamment sur leur identité, leur adresse, leur activité, leur forme juridique ou toute autre mention enregistrée auprès du CNRC.
Renforcement des conditions d’accès à l’activité commerciale
La loi modifie également l’article 8 relatif aux incapacités commerciales.
Outre les interdictions déjà prévues par la législation antérieure, le texte élargit la liste des infractions empêchant l’inscription au registre du commerce ou l’exercice d’une activité commerciale lorsque la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation non suivie de réhabilitation.
Sont désormais expressément visées :
- la fraude fiscale ;
- le blanchiment d’argent ;
- le financement du terrorisme et de la subversion ;
- le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
- les personnes et entités figurant sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes.
Cette évolution traduit la volonté du législateur d’aligner davantage le droit commercial sur les mécanismes nationaux de prévention des risques financiers et sécuritaires. L’accès à l’activité commerciale devient ainsi plus étroitement lié aux exigences d’intégrité économique et de conformité aux normes de lutte contre la criminalité financière.
Extension des prérogatives des représentants du CNRC au sein des guichets uniques
La loi modifie également l’article 10 afin de prendre en compte les mécanismes instaurés par la loi relative à l’investissement.
Les représentants du Centre national du registre du commerce présents au niveau des guichets uniques prévus par la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement sont désormais habilités à établir, signer et délivrer l’ensemble des actes, pièces et documents relevant normalement des prérogatives du préposé du CNRC.
Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des investisseurs et à renforcer l’efficacité du dispositif de guichet unique en permettant l’accomplissement de formalités commerciales directement au sein de ces structures.
Exemption de publicité légale pour certaines entités relevant du secteur économique de l’ANP
Par l’introduction d’un nouvel article 11 bis, la loi instaure un régime particulier applicable à certains organismes relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire.
Le texte prévoit que les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant de ce secteur ainsi que les sociétés dans lesquelles ces établissements détiennent une participation ne sont pas soumis aux obligations de publicité légale.
Cette dérogation constitue une exception au principe général de publicité des informations commerciales et répond à des considérations propres à la nature particulière de ces organismes.
Durcissement du régime des sanctions relatives au registre du commerce
La réforme renforce de manière significative le dispositif répressif applicable aux manquements à l’obligation de mise à jour du registre du commerce.
Le nouvel article 37 prévoit des sanctions financières distinctes selon la qualité du contrevenant.
Pour les commerçants personnes physiques, l’amende est fixée entre 10.000 DA et 500.000 DA.
Pour les personnes morales, elle est comprise entre 300.000 DA et 700.000 DA.
Au-delà de la sanction pécuniaire, le texte met en place une procédure graduée de régularisation.
Dans un premier temps, le contrevenant est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification.
À défaut de régularisation dans ce délai, le wali est habilité à prononcer la fermeture administrative du local commercial jusqu’à la mise en conformité de l’intéressé.
La réouverture du local intervient selon les mêmes formes après régularisation de la situation.
Enfin, lorsque le commerçant ne procède toujours pas à la régularisation dans les trois mois suivant la fermeture administrative, la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre du commerce.
Cette nouvelle gradation des sanctions traduit une volonté d’assurer l’effectivité des obligations déclaratives tout en laissant aux opérateurs économiques la possibilité de régulariser leur situation avant l’application des mesures les plus sévères.
Portée juridique et économique de la réforme
La loi n° 26-12 du 8 juin 2026 poursuit plusieurs objectifs complémentaires.
D’une part, elle renforce la fiabilité du registre du commerce en imposant une actualisation rapide des informations relatives aux commerçants et aux sociétés.
D’autre part, elle consolide les mécanismes de prévention des risques liés à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme en élargissant les cas d’exclusion de l’activité commerciale.
La réforme participe également à la modernisation de l’environnement des affaires en facilitant l’intervention des représentants du CNRC au sein des guichets uniques dédiés à l’investissement.
Enfin, le législateur adopte une approche plus rigoureuse en matière de contrôle et de sanction, en associant amendes, fermeture administrative et possibilité de radiation du registre du commerce.
Entrée en vigueur
Conformément à son article 7, la loi n° 26-12 du 8 juin 2026 est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et entre en vigueur selon les règles générales applicables aux textes législatifs.
Par cette réforme, le législateur algérien renforce les exigences de transparence et de conformité pesant sur les opérateurs économiques, tout en adaptant le cadre juridique du registre du commerce aux nouvelles priorités de gouvernance économique et de sécurité financière.
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