La loi de finances pour 2026 poursuit l’effort de modernisation et de rationalisation du système fiscal algérien à travers une série de modifications ciblées du Code de l’enregistrement. Ces ajustements ont été précisés par la circulaire n°46/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026, qui commente les dispositions introduites par les articles 31, 35, 36, 39 et 42 de la loi de finances pour 2026.
Les nouvelles mesures concernent principalement le renforcement des sanctions applicables en matière de droits d’enregistrement, la clarification de certaines obligations professionnelles pesant sur les officiers publics, ainsi que plusieurs corrections techniques destinées à harmoniser et sécuriser l’application des dispositions du Code de l’enregistrement.
Une volonté de renforcer l’effet dissuasif des sanctions fiscales
L’un des axes majeurs de la réforme consiste à revaloriser plusieurs amendes et pénalités dont les montants n’étaient plus adaptés à l’évolution du contexte économique.
Dans cette perspective, l’article 120 du Code de l’enregistrement a été modifié afin d’harmoniser son contenu avec les dispositions générales de l’article 12 du même code.
Désormais, lorsqu’une infraction entraîne l’application d’une amende égale au quadruple des droits ou taxes éludés, le montant de cette sanction ne peut être inférieur à 50.000 DA.
Cette modification concerne notamment les situations de récidive en matière de fraude fiscale. La circulaire rappelle que la récidive est constituée lorsqu’une personne physique ou morale déjà condamnée pour une infraction prévue par le Code de l’enregistrement commet une nouvelle infraction passible de la même peine dans un délai de cinq ans à compter de la décision de condamnation.
Par cette mesure, le législateur entend renforcer le caractère dissuasif des sanctions fiscales et lutter plus efficacement contre les comportements frauduleux répétés.
Relèvement des amendes applicables aux notaires et huissiers de justice
La loi de finances pour 2026 procède également à une revalorisation de plusieurs amendes professionnelles prévues par le Code de l’enregistrement.
L’obligation de mentionner la lecture de l’acte
L’article 136 du Code de l’enregistrement impose au notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage de donner lecture aux parties de certaines dispositions légales, notamment celles relatives aux sanctions fiscales et pénales applicables.
Le notaire doit en outre faire expressément mention de cette lecture dans l’acte établi.
En cas de manquement à cette obligation, l’amende applicable est portée de 500 DA à 1.000 DA.
Cette exigence vise à garantir une meilleure information des parties sur les conséquences juridiques et fiscales de l’acte conclu.
Présentation des répertoires aux services de l’enregistrement
Les dispositions de l’article 158 du Code de l’enregistrement ont également été modifiées.
Désormais, le retard dans la présentation des répertoires des notaires et des huissiers de justice aux inspecteurs de l’enregistrement entraîne une amende fixée à 1.000 DA au lieu de 500 DA auparavant.
La sanction demeure applicable quelle que soit la durée du retard constaté.
Extension de certaines obligations aux huissiers de justice
La réforme introduit également une évolution importante concernant les obligations formelles applicables aux actes authentiques.
Alors que certaines obligations étaient historiquement réservées aux notaires, les nouvelles dispositions étendent désormais aux huissiers de justice l’obligation de faire figurer expressément dans leurs actes la mention attestant la lecture des dispositions légales aux parties concernées.
Par ailleurs, le législateur a supprimé l’expression « exerçant pour leur propre compte », jugée devenue inutile dans la rédaction de l’article concerné.
Ces ajustements participent à l’uniformisation des obligations professionnelles applicables aux différents officiers publics intervenant dans la formalisation des actes soumis à l’enregistrement.
Renforcement des garanties dans les procédures de contrôle des successions
La loi de finances pour 2026 modifie également les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut solliciter des renseignements complémentaires auprès des héritiers et ayants droit.
Avant la réforme, cette prérogative pouvait être exercée par tout agent du service de l’enregistrement ayant au moins le grade de contrôleur.
Dorénavant, seuls les agents ayant au minimum le grade d’inspecteur sont habilités à demander des éclaircissements ou justifications concernant des titres ou valeurs mobilières non déclarés dans une succession.
Cette modification constitue une garantie supplémentaire pour les contribuables en réservant l’exercice de cette prérogative à des agents disposant d’un niveau hiérarchique plus élevé.
En parallèle, l’amende applicable en cas d’absence de réponse ou de refus de répondre aux demandes de l’administration est portée à 5.000 DA.
Rétablissement d’une disposition supprimée par inadvertance
La circulaire souligne également une correction apportée à l’article 127 du Code de l’enregistrement.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé involontairement une mention essentielle relative aux cessions de bail.
Afin de remédier à cette omission, le texte réintroduit l’obligation selon laquelle l’acte de cession totale ou partielle d’un bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé.
Cette rectification vise à restaurer la cohérence juridique du dispositif applicable aux mutations de baux.
Harmonisation linguistique de l’article 225 du Code de l’enregistrement
La réforme comporte également une mesure d’ordre rédactionnel concernant l’article 225 du Code de l’enregistrement.
La version française de cet article soumettait au droit d’enregistrement au taux de 1 % les transports, cessions et autres mutations de dettes et de créances.
Toutefois, dans sa version en langue arabe, le terme correspondant aux créances avait été omis, ce qui créait une divergence entre les deux versions officielles du texte.
La loi de finances pour 2026 corrige cette incohérence en intégrant explicitement la notion de créances (« المستحقات ») dans la version arabe de l’article.
Cette harmonisation garantit désormais une interprétation uniforme du champ d’application de la disposition.
Actualisation des références au Code de procédure pénale
Une autre modification technique concerne l’article 266 du Code de l’enregistrement.
La référence à l’ancien article 640 du Code de procédure pénale est remplacée par une référence au nouvel article 808 du même code, conformément à la refonte du Code de procédure pénale opérée par la loi n°25-14 du 3 août 2025.
Cette actualisation permet d’assurer la cohérence des renvois législatifs et d’éviter toute difficulté d’interprétation.
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
L’ensemble des mesures commentées par la circulaire n°46/MF/DGI/LF.2026 est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Au-delà de leur caractère parfois technique, ces modifications traduisent une double orientation du législateur : d’une part, renforcer l’efficacité des mécanismes de contrôle et de sanction en matière de droits d’enregistrement ; d’autre part, sécuriser juridiquement certaines dispositions du Code de l’enregistrement à travers des corrections rédactionnelles et des clarifications procédurales.
La réforme participe ainsi à la consolidation du cadre juridique de l’enregistrement, tout en renforçant les obligations de conformité des professionnels concernés et la sécurité juridique des opérations soumises à cette formalité fiscale.
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