L'arrêté interministériel du 8 avril 2026, pris en application de l'article 167 de la loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiée et complétée, fixe les modalités et les conditions de la régularisation définitive de certains véhicules introduits depuis des pays européens par des ressortissants étrangers, dans un cadre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, sous couvert d'un titre de passage provisoire en douane, puis immatriculés et vendus sans accomplissement des procédures réglementaires.
Ce texte organise un dispositif exceptionnel permettant aux propriétaires concernés de mettre définitivement leur situation en conformité avec la réglementation douanière et les règles d'immatriculation des véhicules.
Les véhicules pouvant bénéficier de la régularisation
L'arrêté détermine précisément les véhicules éligibles au dispositif. Il s'agit :
- des véhicules ayant fait l'objet d'une saisie par les services compétents, dont les propriétaires ont déjà bénéficié d'une procédure de régularisation provisoire ;
- des véhicules introduits sur le territoire national avant le 3 juin 2021, n'ayant pas fait l'objet d'une saisie et figurant sur la liste établie par les services compétents.
En revanche, les propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'un jugement définitif de confiscation ou d'une transaction définitive sont expressément exclus du bénéfice de cette régularisation.
La délivrance d'un titre de circulation définitif
Afin de permettre l'accomplissement des formalités administratives, l'arrêté crée un document intitulé « titre de circulation définitif », délivré par les services des douanes.
Ce document tient lieu du certificat-modèle 846 et permet au bénéficiaire de constituer le dossier administratif de base du véhicule en vue de son immatriculation.
Toutefois, ce titre ne permet la circulation du véhicule que pendant une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa délivrance.
Les procédures applicables aux véhicules saisis ayant déjà bénéficié d'une régularisation provisoire
Pour les véhicules saisis dont les propriétaires ont déjà obtenu une régularisation provisoire, la procédure s'effectue successivement auprès des services des douanes, des services des mines et des services chargés de l'immatriculation.
Les formalités auprès des services des douanes
Le propriétaire dépose auprès du receveur des douanes territorialement compétent le titre de circulation provisoire original délivré dans le cadre de la régularisation provisoire, accompagné d'une copie de la quittance attestant du paiement de la caution fixée à 5 % de la valeur du véhicule saisi.
Après vérification du dossier, le receveur des douanes délivre le titre de circulation définitif permettant d'engager les démarches d'immatriculation.
Le contrôle de conformité du véhicule
Le propriétaire présente ensuite le véhicule auprès des services des mines territorialement compétents afin de procéder au contrôle de conformité.
Le dossier comprend :
- le titre de circulation définitif original ;
- un document justifiant la résidence.
La délivrance de la carte d'immatriculation
Le dossier d'immatriculation est ensuite déposé auprès des services compétents. Il comprend notamment :
- le titre de circulation définitif original ;
- le formulaire de demande d'immatriculation ;
- un justificatif de résidence ;
- une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité pour les ressortissants algériens ou une copie du passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
- un timbre fiscal ;
- le document justifiant la qualité du propriétaire lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
- le procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines.
Les procédures applicables aux véhicules introduits avant le 3 juin 2021 et non saisis
Les propriétaires des véhicules introduits sur le territoire national avant le 3 juin 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une saisie suivent également une procédure en trois étapes.
Les démarches auprès des services des douanes
Le propriétaire dépose une demande de régularisation définitive accompagnée de la carte d'immatriculation du véhicule.
Les services des douanes procèdent à l'évaluation de la valeur du véhicule. Le propriétaire doit ensuite verser un montant forfaitaire fixé à 5 % de cette valeur, couvrant l'ensemble des droits et taxes à l'importation ainsi que les charges financières liées à la régularisation.
Après paiement, le receveur des douanes délivre le titre de circulation définitif.
Le contrôle de conformité
Le véhicule est présenté aux services des mines avec :
- le titre de circulation définitif original ;
- un justificatif de résidence.
Les services procèdent au contrôle de conformité du véhicule.
L'immatriculation définitive
Le propriétaire dépose ensuite auprès des services chargés de l'immatriculation le même dossier que celui exigé pour les véhicules ayant fait l'objet d'une saisie.
Par ailleurs, le ministère chargé de l'Intérieur informe les propriétaires concernés afin qu'ils accomplissent les formalités prévues par l'arrêté.
Le cas particulier des véhicules vendus aux enchères publiques
L'arrêté prévoit une procédure spécifique pour les véhicules saisis puis vendus aux enchères publiques avant qu'un jugement définitif ne soit prononcé.
Dans cette hypothèse, le propriétaire peut obtenir la restitution du produit de la vente déposé sur un compte ouvert auprès du receveur des douanes, après déduction d'un montant forfaitaire correspondant à 5 % de la valeur du véhicule, destiné à couvrir les droits et taxes dus lors de l'importation.
La restitution intervient sur présentation d'une demande accompagnée d'une copie du jugement définitif, sous réserve des dispositions prévues par l'article 167 de la loi de finances pour 2022.
Les modalités financières de la régularisation
L'arrêté précise que l'ensemble des montants versés dans le cadre des procédures de régularisation provisoire et définitive est recouvré par le receveur des douanes territorialement compétent.
La comptabilisation de ces sommes est assurée conformément aux règles de la comptabilité publique et aux textes régissant son application.
L'annulation des anciens dossiers d'immatriculation
Les services chargés de l'immatriculation doivent apposer la mention « annulé » sur tous les dossiers d'immatriculation relatifs aux véhicules n'ayant pas accompli les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Ils veillent à ce que ces dossiers ne puissent plus être utilisés. Ceux-ci sont annexés aux nouveaux dossiers déposés dans le cadre de la procédure de régularisation définitive.
Les cartes d'immatriculation des véhicules concernés, conservées auprès des différents services administratifs, sont transmises aux services chargés de l'immatriculation afin de permettre l'achèvement de la procédure.
Entrée en vigueur
L'arrêté interministériel prévoit sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Par ce texte, les ministres chargés de l'Intérieur, des Finances, de la Justice ainsi que des Hydrocarbures et des Mines mettent en œuvre les dispositions de l'article 167 de la loi de finances pour 2022 relatives à la régularisation définitive de certains véhicules introduits exceptionnellement sur le territoire national. Le dispositif fixe de manière détaillée les catégories de véhicules concernées, les conditions d'éligibilité, les procédures administratives à accomplir auprès des douanes, des services des mines et des services chargés de l'immatriculation, ainsi que les règles financières et administratives destinées à assurer la clôture définitive des opérations de régularisation.
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