Par le décret exécutif n° 26-197 du 13 mai 2026, publié au Journal officiel, le Gouvernement a procédé à une révision de la répartition des programmes et des crédits ouverts au profit du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports dans le cadre de l’exécution de la loi de finances pour 2026.
Pris sur rapport conjoint du ministre des Finances et du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, ce texte s’inscrit dans le cadre des mécanismes d’ajustement budgétaire prévus par la loi organique relative aux lois de finances et vise à adapter la ventilation des ressources budgétaires aux besoins de gestion constatés au cours de l’exercice.
Un ajustement de la programmation budgétaire en cours d’exercice
Le décret trouve son fondement juridique dans l’article 80 de la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, qui autorise la révision de la répartition des crédits budgétaires en cours d’exécution du budget de l’État.
Il intervient quelques mois seulement après l’adoption du décret exécutif n° 26-26 du 7 janvier 2026 qui avait procédé à la répartition initiale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 2026 au profit du portefeuille de programmes relevant du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports.
La publication du décret n° 26-197 ne modifie pas le montant global des crédits accordés au ministère concerné. Elle porte exclusivement sur leur réaffectation entre les différents programmes, sous-programmes et titres budgétaires.
Maintien des enveloppes budgétaires globales
L’article 1er du décret confirme le maintien des montants globaux inscrits au budget de l’État au profit du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports.
Les crédits concernés s’élèvent à :
- 1.481.248.323.000 dinars en autorisations d’engagement (AE) ;
- 1.535.723.217.000 dinars en crédits de paiement (CP).
Ces montants demeurent inchangés par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2026.
La révision opérée consiste donc non pas en une augmentation ou une réduction de l’enveloppe budgétaire, mais en une nouvelle ventilation des crédits entre les différents programmes relevant du ministère.
Cette nouvelle répartition figure dans l’état annexe « A » joint au décret.
Réorganisation de la répartition par programmes, sous-programmes et titres
L’article 2 procède à une révision plus détaillée de la structure budgétaire du département ministériel.
Il modifie la répartition des crédits :
- par programmes ;
- par sous-programmes ;
- par titres budgétaires ;
telle qu’elle avait été arrêtée par le décret exécutif n° 26-26 du 7 janvier 2026.
Cette nouvelle ventilation est retracée dans l’état annexe « B » du décret.
Cette démarche s’inscrit dans la logique budgétaire instaurée par la loi organique relative aux lois de finances, fondée sur une gestion par programmes visant à renforcer :
- la lisibilité de l’action publique ;
- la performance des administrations ;
- le suivi de l’exécution budgétaire ;
- l’évaluation des politiques publiques.
La réaffectation des crédits entre programmes ou sous-programmes permet ainsi d’adapter les ressources aux besoins effectivement constatés lors de l’exécution du budget.
Une mesure relevant de la gestion budgétaire courante
Le décret ne crée aucune dépense nouvelle et n’autorise aucun crédit supplémentaire.
Il constitue un acte de gestion budgétaire destiné à assurer une meilleure adéquation entre les objectifs assignés au ministère et les moyens financiers mis à sa disposition.
Cette technique de révision budgétaire permet notamment :
- de tenir compte de l’évolution des priorités administratives ;
- de corriger certains déséquilibres constatés dans la répartition initiale des crédits ;
- d’optimiser l’utilisation des ressources publiques ;
- de garantir la continuité du financement des programmes ministériels.
Elle constitue l’un des instruments de flexibilité prévus par la réglementation budgétaire pour accompagner l’exécution des politiques publiques sans remettre en cause l’équilibre général de la loi de finances.
Exécution du décret
Conformément à l’article 3, le ministre des Finances et le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret.
Le texte est entré en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Portée du texte
Le décret exécutif n° 26-197 du 13 mai 2026 illustre la mise en œuvre des mécanismes de pilotage budgétaire prévus par la loi organique relative aux lois de finances. Sans modifier les montants globaux alloués au ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, il procède à une révision de leur répartition interne afin d’assurer une meilleure adaptation des ressources aux besoins de gestion de l’exercice 2026. Cette opération traduit la montée en puissance de la logique de gestion par programmes dans l’administration financière algérienne, où l’accent est désormais mis sur l’efficacité de la dépense publique et la performance des politiques publiques.
Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.
Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.
