Le certificat d’existence est un document établi par le service des impôts. Il comporte un code d’article fiscal unique. Ce document permet à l'entreprise d'exister fiscalement auprès des services des impôts.
Pour les nouveaux contribuables exerçants une activité imposable, ceux ci doivent être déclarés dans les 30 jours suivant le début de l'activité (calculé à partir de la date d'établissement du registre de commerce). A noter que le dépassement du délai fait courir une pénalité de retard.
Pour l’obtention du certificat d'existence, les contribuables sont amenés à suivre certaines étapes. Quelles sont-elles ?
Établissement du code d’article fiscal
L'établissement du code d’article fiscal se fait au niveau de l’inspection des impôts, chargée de l'imposition des personnes physiques soumises au régime forfaitaire.
Les personnes morales sont aussi obligées de passer par l’inspection des impôts afin d’obtenir le code d’article fiscal.
Cette opération peut se faire le jour même ou 24h après.
Pour ce faire, il faut se munir des documents suivants :
- 2 copies du contrat de location,
- 2 copies des statuts juridiques,
- 1 copie du registre de commerce,
- 1 copie du BOAL (en arabe et en français),
- 1 copie de la pièce d'identité du gérant.
Se rendre au centre des impôts CDI
Après l'obtention du code d’article fiscal, le contribuable doit se rendre au centre des impôts dont relève son lieu d'activité.
Ces centres gèrent les dossiers fiscaux des personnes morales non éligible à la direction des grandes entreprises DGE, y compris l'ensemble des professions libérales.
Il convient donc de se munir de :
- formulaire d’existence G8 (en arabe ou en français) dûment renseigné et cacheté par le gérant de l’entreprise.
- spécimen de la signature du gérant, légalisé auprès de la mairie.
- code d’article fiscal.
- 1 extrait de naissance du gérant et des associés.
- 1 résidence du gérant et des associés.
- 1 copie des statuts juridiques de l’entreprise.
- 1 copie du registre de commerce.
- 1 copie du contrat de location ou de l’acte de propriété.
- 1 copie du BOAL (en arabe et en français).
Le certificat pourra être récupéré au bout d’une semaine.
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