L’ article 2 de la loi n°13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat, présente la fonction d’avocat comme une profession libérale et indépendante, qui œuvre pour le respect et la sauvegarde des droits de la défense, ainsi, que pour la justice et le respect du principe de la primauté du droit. L'accession à la profession d'avocat se fait au travers tout un cursus, suite auquel une prestation de serment est faite. Or aujourd'hui, en Algérie, la profession est face à un gèle du concours d'accession à la profession, laissant dans le doute de nombreux jeunes aspirants à la profession.
Quelles sont les méthodes d’accession à la profession d’avocat en Algérie ?
Les missions de l’avocat
Le métier d’avocat repose sur la prestation de plusieurs tâches effectuées par l’avocat lui-même, présentées par les articles 5 et 6 de la Loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat, tels que :
- Représentation et assistance ainsi que la défense des parties ;
- Présenter des conseils et des consultations juridiques ;
- Prendre toute mesure et intervenir dans tout acte de procédure ;
- Exercer tout recours ;
- Donner ou recevoir tout paiement et quittance ;
- Accomplir tout acte comportant l'abandon ou la reconnaissance d'un droit ;
- Diligenter la procédure d'exécution de toute décision de justice ; à ce titre, il peut accomplir tout acte et formalités nécessaires à cette fin. L'avocat est dispensé de présenter toute procuration.
L'accès à la profession d’avocat
Afin d’accéder au métier d’avocat, il est impératif de répondre à plusieurs étapes qui garantissent l’aptitude à cette profession, telles que :
1 / L’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA)
Selon l’article 2 du décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat, l’obtention du (CAPA) doit être obtenue par voie de concours qui comporte des épreuves écrites.
Conditions d'accès au concours pour l’obtention du (CAPA)
L’article 3 de l’Arrêté interministériel du 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement, ainsi, que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d'admission, précise les conditions requises des candidats au concours d’obtention du (CAPA), tels que :
- La nationalité algérienne ;
- Titulaire d’une licence en droit ou un diplôme reconnu équivalent ;
- Jouir des droits politiques et civils ;
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur et aux bonnes mœurs ;
- Remplir les conditions d'aptitude physique et psychologique pour l'exercice de la profession.
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature au concours de l’obtention du (CAPA), doit comporter les pièces prévues par l’article 4 de l'arrêté interministériel du 12 mars 2015, puis déposé auprès des facultés de droit. Ce dossier comporte :
- Une demande manuscrite signée par le candidat ;
- Un certificat de nationalité ;
- Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;
- Une copie du diplôme requis ;
- Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d'un médecin généraliste attestant que le candidat n'est pas atteint de maladies contagieuses ou de toute autre maladie qui entrave l'exercice de la profession ;
- Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois d'un médecin spécialiste en psychiatrie attestant que le candidat n'est pas atteint de maladie mentale ;
- Deux (2) photos d'identité ;
- Un récépissé de versement des frais d'inscription.
Les inscriptions seront closes quinze (15) jours après la date d’ouverture du concours. Dans le but du bon déroulement du concours d’obtention du (CAPA), il est prévu conformément à l’article 7 de l'arrêté interministériel du 12 mars 2015 la création d’un jury composé de :
- Du recteur de la faculté ou de son représentant, président ;
- De deux (2) enseignants permanents de la faculté, titulaires d'un doctorat, désignés par le recteur de la faculté ;
- De deux (2) magistrats ayant le grade de président de chambre à la Cour, désignés par les chefs de la Cour du lieu de la faculté de droit concernée ;
- De deux (2) avocats désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu de la faculté de droit concernée.
Ce jury est notamment chargé de :
- Examiner les dossiers de candidature ;
- Veiller au bon déroulement du concours et de prendre à cet effet les mesures appropriées ;
- Délibérer sur les résultats définitifs et d'établir la liste des candidats admis, en fonction de la moyenne obtenue.
- Les décisions du jury du concours sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Information sur le concours
Il est précisé selon l'article 11 de l’arrêté interministériel du 12 mars 2015, que :
“La date de déroulement du concours ainsi que le centre d'examen sont communiqués par voie de presse et sur les sites électroniques du ministère de la justice et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.”
Modules abordés lors des épreuves et leurs coefficients :
L’article 13 de l’arrêté interministériel du 12 mars 2015, précise que les matières des épreuves à passer pour l’obtention du (CAPA) notées de 0 à 20, sont :
- Procédure Civile ou Contentieux Administratif / 2 heures / coefficient 3 :
- Procédure civile :
- L'organisation judiciaire ;
- L'action ;
- Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
- L'action en annulation ;
- L'action en réparation ;
- La responsabilité administrative.
- Droit Pénal ou Procédure Pénale / 2 heures / coefficient 3 :
- l'infraction ;
- La peine ;
- La responsabilité pénale.
- L’action publique ;
- Les attributions du parquet ;
- L'enquête judiciaire.
- Droit Civil / 2 heures / coefficient 2 :
- Les obligations ;
- Les droits réels et les droits accessoires ;
- La responsabilité civile.
Admission
Le candidat est admis à l’obtention d’une moyenne égale ou supérieure à 10/20. A l’issue, le jury établit une liste des candidats admis. Cette liste est publiée sur les sites électroniques du ministère de la justice et du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et dans les centres d'examen.
2 / Le stage
L’ article 4 du Décret exécutif n°15-18 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d’aptitude à la profession d'avocat prévoit que les candidats admis au (CAPA) doivent suivre une stage pratique d’une durée d’une (1) année, sanctionnée par remise d’un certificat de fin de stage délivré par le conseil de l’ordre.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son délégué, confie, au besoin, les stagiaires à des directeurs de stage parmi les avocats ayant au moins dix (10) années d'exercice ou agréés près la cour suprême et le conseil d'Etat, en informant bien évidemment le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
L’avocat stagiaire, dans le cas de l’obtention du certificat de fin de stage fait une demande afin de s’inscrire au tableau d’avocats et poursuivre ses fonctions en tant qu’avocat.
Les difficultés d’accession au métier d’avocat en Algérie
Depuis 2015, toute la procédure décrite précédemment se voit considérablement remise en cause puisqu’il n’est plus organisé, du moins dans la capitale, mais également dans d’autres villes, de concours d’aptitude à la profession d’avocat. En effet, aucun étudiant en droit souhaitant rejoindre le barreau, ou étudiant étranger souhaitant passer le concours pour l’obtention d’une équivalence n’a eu le privilège de suivre les procédures ci-dessus mentionnées qui se trouvent être gelées (délibération publiée par l’Union Nationale des Ordres des Avocats le 2 octobre 202). La justification des organismes enseignant ou du bâtonnat tient au fait qu’il s’agirait d’un moyen de pression pour inciter les pouvoirs publics à créer des centres de formation des avocats stagiaires. Or le métier d’avocat comme celui de journaliste participe à faire d’un état un état de droit. Ce silence prolongé et cette impossibilité d’offrir aux jeunes juristes la possibilité de prêter serment ne met-elle pas en danger la profession, causant par là même un dommage certain, à des étudiants diplômés des facultés de droit, dans un pays déjà lourdement frappé par le chômage des jeunes?
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