Dans un précédent article, Legal Doctrine avait déjà évoqué le métier de courtage en assurance. Rappelons toutefois que dans l’article 258 de l’Ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995, le législateur a défini le courtier d'assurance comme étant une personne physique ou morale qui fait profession à son compte de s'entremettre entre les preneurs d'assurance et les sociétés d'assurance, en vue de faire souscrire un contrat d'assurance.
Le courtier est le mandataire de l'assuré et est responsable envers lui. Il ne vend pas directement de contrats d’assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel et il ne peut exercer son activité qu’après avoir obtenu l’agrément délivré par l’administration de contrôle. Grâce à sa connaissance approfondie du marché de l’assurance, il se tient informé de ses évolutions.
Les conditions d’obtention d’un agrément de courtier d’assurance
Pour exercer la profession de courtier d’assurance, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques, cela n’est possible qu’après l’obtention de l'agrément et l’inscription au registre de commerce.
L’article 5 du Décret exécutif n° 95-340 du 30 octobre 1995 des conditions d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des intermédiaires d'assurances, énumère les conditions de l'agrément du courtier d'assurance :
Pour les personnes physiques
- avoir une bonne moralité,
- être âgé de 25 ans, au moins,
- être de nationalité algérienne,
- posséder les capacités professionnelles requises,
Pour les associés
- avoir une bonne moralité,
- être de nationalité algérienne,
- être résident en Algérie,
- avoir libéré le capital social dans les conditions prévues par la législation et la réglementation, en la matière,
- disposer de garanties financières requises,
- disposer des capacités financières requises.
La demande d'agrément doit être accompagnée par des documents pour les personnes physiques et pour les personnes morales, ces documents sont cités en détail dans l’article 6 du même décret.
Les courtages d’assurances agrémentés
L’agrément est accordé aux courtiers pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance suivantes:
- Accidents;
- Maladie ;
- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- Corps de véhicules ferroviaires ;
- Corps de véhicules aériens ;
- Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
- Marchandises transportées ;
- Incendie, explosion et éléments naturels ;
- Autres dommages aux biens ;
- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs ;
- Responsabilité civile des véhicules aériens ;
- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres ;
- Responsabilité civile générale ;
- Crédits ;
- Caution ;
- Pertes pécuniaires diverses ;
- Protection juridique ;
- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de leurs déplacements) ;
- Vie-décès ;
- Nuptialité-natalité ;
- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- Capitalisation ;
- Gestion de fonds collectives ;
- Prévoyance collective.
Retrait de l’agrément
L'agrément accordé au courtier d'assurance peut être retiré, dans le cas où :
- il ne remplit plus les conditions prévues par la législation et la réglementation,
- est déclaré en état de faillite;
- cesse définitivement et volontairement les activités d'une façon continue, pendant un an au moins.
Ce retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national des assurances
Le courtier d'assurance, faisant objet d'une procédure de retrait d'agrément, doit être mis en demeure, préalablement et par lettre recommandée avec accusé de réception
Il doit présenter sa réponse par écrit dans un délai de 15 jours (à compter de la date de réception de la mise en demeure).
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