Legal Doctrine avait déjà évoqué le sujet du “congé non rémunéré pour la création de son entreprise”, en expliquant que la loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 permet aux travailleurs de prendre un congé non rémunéré d’une durée d’une année maximum pour se lancer dans l'entrepreneuriat. Cette loi complète les dispositions de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Cette loi ne prévoyait pas de détails de ce congé. De ce fait, un nouveau décret exécutif n° 22-352 du 19 octobre 2022 est venu compléter ces silences, en fixant les conditions et modalités des travailleurs désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel pour la création d’une entreprise. Nous avions publié une première partie relative à la manière de faire cette demande de congé à proprement parler, voyons à présent les conséquences.

Quelles sont les apports du nouveau décret?

Concernant l’employeur 

L’employeur doit faire part de sa réponse, par écrit, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur, avec accusé de réception et faire part soit de :

• son accord, soit du report de la demande du travailleur dans les conditions prévues à l’article 56 bis 2 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
• son désaccord pour l’octroi du congé ou du recours au travail à temps partiel dans le cas où le travailleur concerné ne remplit pas les conditions légales. 

En cas de refus de la demande 

En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, dans les quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la décision du refus. L’employeur dispose de huit (8) jours pour répondre à ce recours. 

En cas d’absence de réponse ou à défaut de l’accord de l’employeur, le différend peut être soumis aux procédures de règlement, conformément aux dispositions de la législation du travail en vigueur. 

En cas de non-réalisation du projet 

Si le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, ne réalise pas son projet dans une période d’un an, au maximum, il peut demander, selon les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale, et dans les délais fixés par les dispositions de l'article 11 ci-dessous, à bénéficier d'une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas six (6) mois. 

Après le congé 

Le travailleur doit un (1) mois, au moins, avant la date de fin de son congé ou de sa période de travail à temps partiel, informer par écrit son employeur, avec accusé de réception, de son intention : 

• soit d'être réintégré dans son poste de travail d’origine ou dans un poste similaire, assorti d’une rémunération équivalente, ou ré-employé à temps plein à l’issue de sa période de travail à temps partiel ; ou 
• de cesser sa relation de travail, conformément aux dispositions de l’article 56 bis 5 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée.

Le travailleur ne peut demander sa réintégration ou être ré-employé à temps plein par anticipation avant le terme prévu de son congé ou de sa période de travail à temps partiel qu’avec l’accord de son employeur. 

L’assurance maladie durant le congé

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances sociales, le travailleur bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise, a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, dans la limite d’une (1) année civile. 

Prolongation du congé

En cas de prolongation exceptionnelle du congé, d’une période de six (6) mois pour poursuivre la réalisation de son projet, le travailleur concerné peut bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, dans le régime des salariés dans la limite de cet période, à condition de verser la cotisation de compensation mensuelle calculée sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti.

En cas de réalisation de son projet, le bénéficiaire a droit aux prestations en nature des assurances sociales, au titre du régime des non-salariés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à condition que l’intéressé présente une déclaration du début d’activité effective. 

Inspection du travail

Les services de l'inspection du travail territorialement compétents sont chargés d'évaluer et de contrôler l'état d’application du dispositif relatif au congé ou au recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, en coordination avec les services de l’emploi, du centre national du registre du commerce, des caisses de sécurité sociale et des dispositifs publics d’appui à la création d’entreprises. 

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