L’activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement est une activité réglementée soumise à l’inscription au registre du commerce. Elle est exercée par des personnes physiques ou morales de droit algérien, justifiant d’une qualification en rapport avec des spécialités prévues par la loi.

Le décret exécutif n° 23-324 du 6 septembre 2023 a été publié, ayant pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement.

Spécialités donnant droit à agrément

Les spécialités ouvrant droit à un agrément pour l’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement sont les suivantes:

• Environnement ; 
• Biologie et microbiologie terrestre et marine ; 
• Chimie ; 
• Génie industriel ; 
• Ecologie ; 
• Géologie ; 
• Sciences de la mer 
• Biochimie ; 
• Biotechnologie ; 
• Chimie industrielle (Génie des procédés) ; 
• Génie chimique ; 
• Génie biologique ; 
• Génie climatique ; 
• Génie de l’environnement ; 
• Sciences de la nature ; 
• Sciences de la terre ; 
• Traitement des eaux et liquides industriels ; 
• Hygiène, sécurité et environnement ; 
• Biodiversité et production végétale ; 
• Biologie animale ; 
• Biologie animale et environnement ; 
• Biologie et physiologie animale ; 
• Biologie et physiologie végétale ; 
• Biologie végétale ; 
• Biologie végétale et environnement ; 
• Biotechnologie végétale; 
• Biotechnologie végétale et environnement; 
• Océanographie biologique et environnement marin ; 
• Océanographie côtière et environnement marin ; 
• Ressources en sol, eau et environnement ; 
• Sciences de l'environnement ; 
• Sciences forestières ; 
• Gestion et protection de l’environnement ; 
• Eau et environnement ; 
• Ecologie et environnement ; 
• Sciences de la terre et de l'univers.

Conditions d’exercice de l’activité des bureaux d’études 

L’activité des bureaux d’études est soumise à un agrément, délivré par arrêté du ministre chargé de l’environnement. 

Le modèle type de l’agrément est joint en annexe 2 du décret exécutif n° 23-324 du 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études dans le domaine de l’environnement. 

La liste des activités des bureaux d’études est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. 

Les personnes physiques ou morales introduisant une demande d’agrément des bureaux d’études doivent remplir certaines conditions : 

Pour les personnes physiques 

• Être de nationalité algérienne ; 
• Être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, selon les spécialités requises ; 
• Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois (3) années dans le domaine de l’environnement. 

Pour les personnes morales 

• Être de droit algérien ; 
• Le gérant doit être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, selon les spécialités requises ; 
• Le gérant doit recruter, au moins, deux (2) personnes titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme reconnu équivalent, selon les spécialités requises ; 
• Le gérant et le personnel doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois (3) années dans le domaine de l’environnement. 

Outre les conditions prévues ci-dessus, le demandeur de l’agrément doit disposer d’un local adapté d’une superficie adéquate et de moyens matériels lui permettant d’exercer son activité, notamment des équipements de conception et des logiciels appropriés à chaque étude technique. 

Tout demandeur d’agrément de bureau d’études désirant se spécialiser dans les études d’impact, les études de danger et l’audit environnemental, doit justifier avoir suivi une formation auprès du conservatoire national des formations à l’environnement. 

Dossier d’agrément du bureau d’études 

Le dossier d’agrément de bureau d’études doit comprendre les pièces suivantes:

Pour les personnes physiques 

• Un formulaire de demande d’agrément de bureau d’études, renseigné selon le modèle joint en annexe 3 du décret exécutif n° 23-324 ; 
• Une copie de la carte nationale d’identité ; 
• Une copie du diplôme universitaire ou du diplôme reconnu équivalent ; 
• Tout document justifiant l’expérience professionnelle du demandeur en rapport avec l’activité.

Pour les personnes morales 

• Un formulaire de demande d’agrément de bureau d’études, renseigné selon le modèle joint en annexe 3 du décret exécutif n° 23-324 ; 
• Une copie des statuts de la société ; 
• Une copie de la carte nationale d’identité du gérant ; 
• Une copie du diplôme universitaire du gérant et du personnel ; 
• Tout document justifiant l’expérience professionnelle du gérant et du personnel. 

Le titulaire de l'agrément du bureau d'études doit respecter les obligations prévues par le cahier des charges joint en annexe 4 du décret exécutif n° 23-324.

Modalités d’agrément des bureaux d’études 

Il est institué, auprès du ministre chargé de l’environnement, une commission chargée d’examiner les demandes d’agrément des bureaux d’études et d’émettre son avis. 

Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. 

La demande d’agrément de bureau d’études, accompagnée des pièces justificatives citées ci-dessus, est adressée au ministre chargé de l’environnement et déposée par le demandeur auprès des services compétents contre un récépissé ou transmise par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l’environnement. 

Délai d’examination

Le dossier de demande d’agrément de bureau d’études doit être examiné par la commission dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de son dépôt ou de sa transmission par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l’environnement. 

Les services compétents du ministère chargé de l’environnement notifient au demandeur l’arrêté d’octroi de l’agrément ou de rejet motivé de la demande dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l’avis de la commission. 

Délivrance de l’agrément 

La délivrance de l’agrément de bureau d’études est subordonnée à la présentation de la quittance justifiant le paiement de la taxe sur les agréments des bureaux d’études.

Le montant de cette quittance est prévu par les dispositions de l’article 124 de la loi de finance pour 2021 et ce selon les catégories de bureaux d’études qui seront ultérieurement expliquées dans l’article.

Catégorie A : 5.000 DA

Catégorie B : 4.000 DA

Catégorie C : 3.000 DA

Catégorie D : 2.000 DA 

Catégorie E : 1.000 DA

En cas de rejet

En cas de rejet de la demande d’agrément par la commission, le demandeur dispose d’un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification du rejet, pour introduire son recours auprès de l’autorité de tutelle.

Le ministre chargé de l’environnement se prononce sur le recours dans un délai n’excédant pas vingt (20) jours qui suivent la date de dépôt du recours. 

Durée de l’agrément et son renouvellement

L’agrément de bureau d’études est octroyé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. 

La demande de renouvellement de l’agrément est introduite quarante-cinq (45) jours, au moins, avant la date d'expiration de l'agrément accompagnée de:

• Formulaire renseigné joint en annexe 3 du décret exécutif n° 23-324;
• Une copie de l’agrément en cours de validité;
• Une copie des statuts de la personne morale . 

Elle est déposée par le demandeur auprès des services compétents, contre un récépissé, ou transmise par voie électronique sur le site web du ministère chargé de l’environnement. 

Classification des bureaux d’études

Les bureaux d’études sont classés en catégories, en fonction de l’effectif et de l’expérience du personnel dans le domaine de l’environnement comme suit :

• Catégorie A : nombre de personnes qualifiées supérieur ou égal à 5 avec 10 années d'expérience ou plus.
• Catégorie B : nombre de personnes qualifiées supérieur ou égal à 5 avec 5 années d'expérience ou plus.
• Catégorie C : nombre de personnes qualifiées supérieur ou égal à 3 avec 5 années d'expérience ou plus.
• Catégorie D : nombre de personnes qualifiées supérieur ou égal à 3 avec 3 années d'expérience ou plus. 
• Catégorie E : nombre de personnes qualifiées supérieur ou égal à 1 avec 3 années d'expérience ou plus.

Toute personne physique ou morale disposant d’un agrément correspondant à une des catégories données, peut solliciter un changement de catégorie en fournissant les documents nécessaires à cette demande. 

Contrôle des bureaux d’études 

Les bureaux d’études sont soumis au contrôle périodique exercé par les services du ministère chargé de l’environnement. 

En cas de constat de l’une des infractions citées ci-dessous, par les services de contrôle compétents, le ministre chargé de l’environnement procède par arrêté au retrait temporaire ou définitif de l’agrément du bureau d’études.

Retrait temporaire

Le retrait temporaire de l'agrément est prononcé dans les cas suivants : 

• Le non-respect de l’une des conditions ayant conduit à l'attribution de l’agrément ; 
• Le manquement aux engagements prévus par le cahier des charges ; 
• La suspension volontaire des activités pour une durée déterminée. 

Le retrait temporaire de l’agrément est prononcé pour une durée n’excédant pas six (6) mois. 

Retrait définitif

Le retrait définitif de l'agrément est prononcé dans les cas suivants : 

• La cessation volontaire et définitive de l’exercice de l’activité du bureau d’études ; 
• Le décès du titulaire de l’agrément ; 
• La liquidation judiciaire du bureau d’études ; 
• L’expiration du délai du retrait temporaire sans la régularisation de la situation pour laquelle l’agrément a été retiré. 

Les services compétents du ministère chargé de l’environnement tiennent un fichier des bureaux d'études agréés et en assurent le suivi. 

Les bureaux d’études ayant fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément, sont radiés du fichier des bureaux d’études agréés. 

Le bureau d’études est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du rejet de la demande d’agrément ou du retrait définitif. 

Mise en conformité

Selon l’article 31 du décret exécutif n° 23-324 Les bureaux d’études existants sont tenus de se conformer aux dispositions précitées, dans un délai de douze (12) mois, à compter de la date de la publication du décret au Journal officiel, à savoir le 6 septembre 2023.

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