Le législateur algérien accorde des droits importants aux consommateurs et les protège en vertu des dispositions de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes au travers d’obligations qu’elle met à la charge des professionnels, vendeurs de produits et de services. Dans le cas où ces obligations ne sont pas respectées, elles entraînent de lourdes sanctions. 

Quels dispositifs la loi algérienne met elle en œuvre pour protéger les consommateurs ?

Qui sont les consommateurs 

Au sens de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, le consommateur est “Toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service destiné à une utilisation finale, pour son besoin propre ou pour le besoin d'une autre personne ou d'un animal dont il a la charge.”

Les droits du consommateur

Le consommateur à droit à une protection concernant trois points essentiels :

• Les pratiques déloyales 
• Les pratiques restrictives de concurrence : comme la vente à perte et la rupture de contrats. 
• Les pratiques anticoncurrentielles : comme l’abus de position dominante et les ententes, qui sont la source des pratiques restrictives de concurrence.

La protection du consommateur 

Ce sont des obligations fondamentales imposées par la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, aux vendeurs dans le but de protéger les consommateurs, ces obligations sont : 

• L’obligation d’informer le consommateur,
• L’obligation générale de sécurité des produits et des services,
• L’obligation de l’hygiène, de la salubrité et d’innocuités des denrées alimentaires,
• L’obligation de ne pas nuire à l'intérêt matériel du consommateur ni lui causer des préjudices moraux,
• L’obligation de la garantie et du service après-vente,
• L’obligation de la conformité des produits. 

Les devoirs du consommateur 

Le consommateur de son côté, à également des devoirs et des responsabilités, il est donc important que celui-ci soit : 

• Averti : toujours prêt à s’informer pour mieux connaître les biens et services qu’il utilise,
• Actif : se défend pour sa cause tout en restant honnête et juste,
• Socialement et écologiquement responsable : il doit rester conscient et sensible à l’influence qu’il a soit par son comportement dans la société, ou aux effets que sa consommation peut engendrer à l‘environnement.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.